CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SAS CAILLAU
1. GÉNÉRALITÉS FORMATION DU CONTRAT – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales existent en français, anglais, allemand et espagnol et la version de référence, en cas de litige, est la version française.
Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits ainsi que les accessoires vendus par la SAS CAILLAU et les contrats conclus, aussi bien directement que ses agents ou ses représentants, après commande du client.
Le fait que la SAS CAILLAU ne se prévale pas à de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de ventes, ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses ou des présentes conditions générales de vente et ne vaut pas renonciation tacite aux dispositions du contrat.
L’envoi au client de l’accusé de réception de la commande (ARC) entraine de plein droit par le client l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Le client dispose d’un délai de trois jours calendaires à compter de la réception de l’Accusé de Réception de la Commande pour se désister du contrat.
Passé ce délai, en cas de silence de l’acheteur, la vente deviendra définitive et les présentes conditions générales de vente seront applicables de plein droit au contrat.
Sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le vendeur, les conditions générales de vente priment sur tout autre document et constituent avec l’accusé de réception de la commande la totalité du contrat, à l’exception de tout document contraire, y compris toutes conditions générales d’achat qui émaneraient du client, antérieures, concomitantes, ou postérieures aux présentes.
Si l’une ou l’autre des présentes clauses ou des stipulations des conditions générales était déclarées ou devenaient caduques où étaient annulées au regard du droit applicable, la validité et l’application des autres clauses ne saurait être remise en cause.
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes la SAS CAILLAU, restent la propriété intellectuelle de cette dernière et ne peuvent être communiqués à des tiers, reproduits ni exécutés sans l’autorisation préalable écrite de la SAS CAILLAU.
2. PRIX – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
La SAS CAILLAU délivre ses factures sous format électronique vers l’adresse électronique que l’acheteur lui aura préalablement indiquée.
L’acheteur accepte de recevoir ses factures sous format électronique.
Les factures sont payables par virement conformément aux conditions de paiement précisées dans le devis et la commande.
Le prix dû est celui qui est mentionné sur l’accusé de réception de la commande, nonobstant tout tarif général, notice, catalogue, offre ou proposition commerciale antérieur ou concomitant à la commande.
La SAS CAILLAU se réserve la faculté de modifier les tarifs à tout moment avant la conclusion du contrat, en fonction de l’évolution du marché et des circonstances économiques.
La même faculté de modification peut être exercée par la SAS CAILLAU au titre des autres renseignements transmis, y compris les données techniques des produits.
Sauf stipulation ou réglementation contraire, les prix s’entendent hors taxes, départ usine (EXW au sens des Incoterms en cours à la date de la commande).
Sauf réglementation contraire ou vente à l’étranger, les prix sont assujettis à la TVA et toute modification réglementaire du taux de la TVA est applicable immédiatement aux sommes non encore échues.
Sauf accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce, le délai de règlement des factures est fixé à 30 jours à compter de la date de l’émission de la facture.
Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix, et non de la simple remise d’un titre quel qu’il soit.
La SAS CAILLAU se réserve expressément la faculté d’exiger, pour certaines ventes, la fourniture par le client de garanties de paiement, ou un paiement au comptant à la livraison.
Passé le délai de 30 jours, en cas de retard ou de non-paiement d’une facture, et 8 jours après mise en demeure par pli recommandé restée infructueuse, la SAS CAILLAU se réserve le droit de suspendre, de reporter, voire d’annuler les livraisons restant à effectuer, sans que l’acheteur ne soit en droit de réclamer une quelconque indemnité.
Passé ce délai, en cas d’absence de paiement total ou partiel indépendamment de la résiliation de la commande et du contrat, et après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par courrier recommandé envoyé à l’acheteur, des pénalités de retard seront contractuellement appliquées à l’acheteur.
Le taux des pénalités de retard est fixé à 12% par an, calculé à compter de la date de l’émission de la facture.
Les pénalités de retard seront dues de plein droit et courront jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de recouvrement par voie judiciaire ou extra judiciaire, une indemnité forfaitaire d’un montant de 12% calculée sur le montant des sommes impayées, sera automatiquement due par l’acheteur en plus des indemnités de retard.
Tous les frais judiciaires incombent à l’acheteur.
Tout paiement partiel sera imputé conformément à l’article 1254 du Code civil sur les factures les plus anciennes.
L’acheteur devra supporter et rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement, y compris les frais de retour sur impayés et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement et /ou d’avocat.
Le non-paiement à l’échéance stipulée aux présentes ou de manière spéciale, ou à tout terme en cas de paiement échelonné, entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due au compte du client dans nos livres, quand bien même une partie ou la totalité des dettes composant ce solde ne serait pas encore échue.
L’acheteur s’interdit contractuellement par la signature du contrat et des conditions générales de vente d’invoquer une quelconque réclamation amiable ou judiciaire, d’invoquer un quelconque désordre dommage ou préjudice pour ne pas régler les sommes restant dues à la SAS CAILLAU et ne pourra procéder par voie de compensation.
De plus, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à la SAS CAILLAU, 8 jours après l’émission d’une mise en demeure de payer restée sans effet.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
3. LIVRAISON – FORCE MAJEURE – TRANSFERT DES RISQUES
3.1 Les délais de livraison sont mentionnés dans le devis et confirmés dans l’accusé de réception de commande toujours communiqués à titre indicatif.
Les délais ne pourront être respectés qu’en l’absence d’évènement imprévisible ou de force majeure.
Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande et ne donnent pas lieu à indemnisation où à versement de pénalité au bénéfice de l’acheteur, sauf accord particulier contraire.
Tout transport, chargement, déchargement est à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur qui se doit d’être présent ou représenté sur le site lors du déchargement.
La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, conformément aux dispositions de l’article 133-3 du Code de Commerce, l’acheteur émettra des réserves claires et précises auprès du vendeur ou du transporteur, qu’il notifiera par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de deux jours suivant la date de livraison.
Tout produit et/ou composant livré n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 jours suivant sa réception auprès du vendeur, sera considéré comme accepté par l’acheteur, conforme à sa commande et exempt de tout vice apparent.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
La responsabilité de la SAS CAILLAU sera exonérée en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure, affectant la fabrication, l’expédition, ou la livraison des produits qui rendrait impraticable, temporairement ou définitivement, l’exécution de ses obligations contractuelles.
Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentat, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restriction gouvernementale d’application de toute réglementation législative ou gouvernementale coercitive telle que la Loi du 23 mars 2020 relative à l’urgence sanitaire, ou de toute autre disposition restrictive légale et/ou réglementaire.
En cas de survenance d’un tel événement, la SAS CAILLAU s’obligera à prévenir le client dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances, et à lui proposer un nouveau délai d’exécution correspondant à l’évolution prévisible de la situation.
Sauf en cas d’empêchement définitif, l’annulation, même partielle, de la commande ne sera pas acceptée.
À défaut de réception par le client des produits vendus après mise en demeure, ceux-ci seront stockés à ses frais et risques dans les locaux du vendeur, et facturés comme étant livrés.
L’acheteur devra dans tous les cas souscrire une assurance couvrant les biens livrés garantissant les risques jusqu’au paiement définitif de la totalité de la commande, et subroger le vendeur dans ses droits comme bénéficiaire de la garantie ainsi souscrite. Il en fournira la police à jour sur réquisition du vendeur, à tout moment.
3.3 Le client a l’obligation de fournir à la SAS CAILLAU suffisamment à l’avance pour lui permettre d’effectuer les démarches requises, tous les documents nécessaires à l’expédition, ou à l’obtention des permis officiels, notamment les instructions de marquage, les certificats d’importation, ainsi que les certificats et confirmation des garanties éventuellement requises par le vendeur.
À défaut, la SAS CAILLAU pourra différer la délivrance ou l’expédition des produits, sans préjudice pour lui.
4. RÉCEPTION – CONFORMITÉ
Le client est tenu de retourner obligatoirement signés et tamponnés, le devis daté et les conditions générales de vente.
Le client est tenu de recevoir les produits sur réquisition du vendeur, au plus tard trois jours calendaires après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Passé ce délai, la réception sera considérée comme effectuée, et le paiement dû et tous les frais de garde éventuellement exposés par la SAS CAILLAU resteront à la charge du client.
Sans préjudice des dispositions à prendre à l’encontre du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout acte donnant de même date certaine aux prétentions du client, dans deux jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
5. GARANTIE – RÉCLAMATIONS
La SAS CAILLAU garantit seulement la conformité des produits livrés conformément aux stipulations de l’accusé de réception de la commande et soumis aux régimes légaux de la garantie pour vices cachés et de conformité.
Le client est seul responsable de l’utilisation des produits livrés, et doit donc s’être assuré de l’adéquation de ces produits avec ses besoins, sans que la SAS CAILLAU ne puisse jamais voir sa responsabilité engagée de ce chef.
Le client reconnaît avoir été en mesure de demander à tout moment, avant conclusion de la commande définitive, auprès de la SAS CAILLAU, les spécifications exactes des produits, ainsi que tous les autres renseignements nécessaires ou d’usage.
Le client reconnaît également avoir reçu préalablement à la commande, les documents requis, de la part de la SAS CAILLAU, lui permettant de vérifier cette adéquation, au titre du devoir de conseil dû par le vendeur.
La responsabilité de la SAS CAILLAU ne saurait être engagée en cas d’accident ou d’incident provoqués par le non-respect par l’acheteur des préconisations du vendeur.
Dans tous les cas, la garantie de la SAS CAILLAU se limitera exclusivement au remplacement par ses soins de tout produit défectueux, sans exclure l’application de la garantie légale si l’acheteur n’est pas un professionnel de la même spécialité.
En aucun cas, cette garantie n’implique la possibilité d’une indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit notamment au titre d’une perte d’exploitation ou d’un préjudice immatériel.
Sauf accord particulier écrit, la garantie contractuelle se limitera à douze mois à compter de la livraison à l’acheteur.
La SAS CAILLAU ne sera pas tenue de reprendre un matériel retourné pour une cause ne relevant pas de sa responsabilité.
Tout retour de produits devra faire l’objet d’une acceptation spéciale préalable ; après accord, les retours seront faits aux frais et risques du client, et un abattement de 30% fondé sur le tarif antérieur au tarif en cours sera pratiqué forfaitairement.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 La SAS CAILLAU conserve la propriété des matériels et des fournitures vendus jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires comprenant les frais éventuels, les indemnités de retard et les intérêts.
La clause de réserve de propriété n’empêche pas que le transfert des risques attachés au matériel et plus généralement à tout équipement soit transféré à l’acheteur dès la livraison du matériel sur site.
Si la clause de réserve de propriété est invoquée, l’acheteur ne sera pas remboursé des frais de stockage, et ne pourra bénéficier d’aucun droit de rétention.
En cas de défaut de paiement, la SAS CAILLAU sera autorisée à reprendre possession des matériels livrés non encore incorporés ou transformés qui lui appartiennent en quelque lieu qu’elles se trouvent.
A cette fin, la SAS CAILLAU est autorisée par l’acheteur à pénétrer dans les espaces utilisés par ou pour l’acheteur.
L’acheteur, au titre de cette clause, s’engage à prendre toute mesure nécessaire à l’identification et à l’individualisation des marchandises dans ses stocks, et à défendre en toutes circonstances la propriété du vendeur.
L’acheteur s’oblige à n’user des marchandises soumises à cette clause que dans la stricte mesure de leur destination et de son activité, et il s’interdit tout acte de disposition tel
que gage ou constitution de garantie sur ces marchandises, qui aurait pour effet de diminuer les recours du vendeur ; en cas de violation de cette obligation, l’acheteur serait redevable de plein droit du paiement du solde dû comptant au jour du détournement de la propriété du vendeur.
En cas de non-paiement à l’une des échéances, la SAS CAILLAU pourra revendiquer la totalité des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout écrit d’effet juridique équivalent au lieu de situation des marchandises. Cette revendication indiquera la date et le lieu de restitution des marchandises, étant entendu que cette restitution sera faite aux frais et risques de l’acheteur.
L’acheteur pourra se libérer de son obligation de restituer en acquittant la totalité des sommes dues à cette date à CAILLAU, même encore non-échues, sous quarante-huit heures à compter de la présentation de la mise en demeure.
6.2 Par dérogation au § 6.1 ci-dessus, les dispositions suivantes s’appliquent aux livraisons effectuées en Allemagne :
« Afin de garantir toutes les créances dont la SAS CAILLAU est ou sera à l’encontre de l’acheteur et des sociétés de son groupe dans le cadre des relations commerciales actuelles et futures, nous nous réservons la propriété des produits livrés et ceci jusqu’au règlement de toute somme due. »
La propriété de la SAS CAILLAU porte également sur tout nouveau bien créé par la transformation des produits vendus sous réserve de propriété.
L’acheteur fabrique le nouveau bien et en assure la garde pour notre compte sans en acquérir la propriété et sans pouvoir nous opposer aucun droit à ce titre.
Si les produits vendus sous réserve de propriété sont transformés par incorporation à des produits livrés par d’autres fournisseurs dont les droits de propriété portent également sur le nouveau bien, nous et ces fournisseurs serons copropriétaires du nouveau bien sans que l’acheteur devienne copropriétaire, étant précisé que la part de copropriété de la SAS CAILLAU sera égale à la fraction que le prix facturé pour notre produit représente dans le prix total facturé pour tous les produits transformés.
A titre de garantie, l’acheteur cède d’ores à la SAS CAILLAU et déjà à concurrence de sa part de propriété les créances résultant pour lui de la vente de produits déjà vendus ou qui lui seront vendus sous réserve de propriété, y compris tous les droits annexes.
En cas de transformation dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’acheteur cède d’ores et déjà à la SAS CAILLAU le prix de l’ouvrage à concurrence du montant facturé pour nos les produits vendus sous réserve de propriété et utilisés dans l’ouvrage.
Tant que l’acheteur respectera ses engagements, il pourra, dans le cadre de l’exercice normal de son activité, disposer des produits vendus sous réserve de propriété et recouvrer lui-même les créances.
En cas de retard de paiement ou si la solvabilité ou la réputation de l’acheteur est légitimement mise en cause, la SAS CAILLAU disposera du droit de recouvrer les créances cédées et de reprendre les produits vendus sous réserve de propriété.
Un paiement effectué par l’acheteur par chèque ou traite n’aura effet libératoire qu’après encaissement du montant correspondant.
La réserve de propriété convenue est régie par la seule loi allemande. »
7. DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS PERSONNELLES
Le vendeur conserve dans ses fichiers « clientèle et markéting » les données à caractère personnel relatives à ses acheteurs.
Ces fichiers sont déclarés à la CNIL dans le cadre de la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée et au règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données.
L’acheteur dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès de rectification ou de suppression.
L’acheteur accorde le droit à la SAS CAILLAU ses filiales ou ses partenaires d’utiliser ces informations pour des opérations de marketing, avec un droit d’information complémentaire, d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification si ces Informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE DROIT A L’IMAGE
Le droit à l’image concernant les matériels et les fournitures vendues reste la propriété exclusive de la SAS CAILLAU et l’acheteur accepte de façon expresse et tacite l’exploitation de ces images à des fins de communication interne et externe du vendeur avec les références du projet (société cliente, nom du projet et caractéristiques) pendant une période de 10 ans sur tous support de communication que ce soit (affiches, site internet, documentation).
L’acheteur signifie au vendeur s’il souhaite y adjoindre son logo. Sans précision de la part de l’acheteur, les visuels seront légendés sans le logo de l’acheteur.
Tous les documents, comme les brochures de vente, illustrations, dessins, fournis par la SAS CAILLAU au client demeurent la propriété exclusive du vendeur.
L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser ces documents, sauf dans le cas de l’utilisation ou de la maintenance des équipements.
L’acheteur respecte les droits d’auteur de la SAS CAILLAU qui conserve toujours ceux-ci, notamment l’entière propriété intellectuelle de ses plans, études etc., avec exclusivité des droits de reproduction de quelque manière que ce soit.
9. CONFIDENTIALITE
Tous les documents, informations ou renseignements donnés par la SAS CAILLAU restent confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tierces personnes sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
10. LOI APPLICABLE ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la réglementation Européenne en cas de transposition.
L’acheteur quel que soit sa nationalité accepte de convention expresse et sans réserve la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Blois pour tout litige même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile.
11. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales qui sont accessibles par un lien hypertexte figurant sur le site Internet de la SAS CAILLAU sur les devis, les bons de commandes les accusés de réception et sur les factures, sont applicables de plein droit.
L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la SAS CAILLAU et en avoir accepté les termes et conditions.
12. DIVERS
GENERAL TERMS OF SALE (GTS)
1 – GENERALITIES – CONTRACT FORMATION – FIELD OF APPLICATION:
The present GTS (general terms of sale) apply to all products or accessories sold by CAILLAU, its agents or its representatives, on the basis of the customer order. Transmission to the customer of the Order Acknowledgment (OA) entails the automatic acceptance of the present GTS. The customer has 3 days following receipt of the Order Acknowledgment (OA) to relinquish the contract. After that time, even in the event of the purchaser’s silence, the sale shall be final and the present GTS shall be applicable to the contract as of right. In the absence of an explicit exception accepted by the seller in a written document, the present GTS shall prevail over any other document and constitute, together with the OA, the totality of the contract, with the exception of any document to the contrary, including any general purchasing conditions emanating from the customer, that are prior to, concomitant with or subsequent to these presents.
In the event that any of the provisions of these presents or of another contractual document is or were to become void or ineffective, the other stipulations shall continue to apply insofar as possible.
A failure by CAILLAU, whether tacit or explicit, to call on any provision whatsoever of these presents for any reason whatsoever shall not in any circumstances imply a definitive waiver of the right to call on the said provision or on any other right whatsoever resulting from these presents in the future.
The studies, drawings, designs and documents delivered or sent by us remain our intellectual property and may not be communicated to any third parties or be reproduced or executed without our advance and written authorization.
2 – PRICES – PAYMENT CONDITIONS:
The price to be paid is the one stipulated in the OA, notwithstanding any general price list, notice, catalogue, bid or business proposal prior to or concomitant with the order. The customer acknowledges CAILLAU’s right to modify any price at any time before contracting in the light of changes on the market and in economic circumstances. The same modification option may be exercised by CAILLAU with respect to the other information provided, including the technical data concerning the products.
In the absence of a stipulation to the contrary, the prices are to be understood as excluding taxes, ex-works (EXW in the meaning of Incoterms applicable on the date of the order).
In the absence of other conditions accepted in writing, payment is to be made at 30 days date of invoice. The payment refers to the actual receipt of the price, and not to the mere provision of any document whatsoever.
CAILLAU explicitly reserves the right to require the customer, for certain sales, to put up payment bonds or to make payment in cash at the time of delivery.
Non-payment on the due date stipulated in these presents or in a particular way, or of any installment in case of payment by installments, shall entail immediate payability as of right of any amount still due from the customer on our books, even if part or all of the debts constituting the said balance is or are not yet due. The customer may not in any case resort to any offsetting whatsoever to reduce or to refuse to pay any amount whatsoever. Moreover, the sale shall be terminated as of right forty-eight (48) hours after issue of a formal notice to pay has produced no effect.As of the issue of the formal notice, the amounts due shall yield interest to CAILLAU’s benefit at a rate equal to the rate applied by the European Central Bank for its most recent refinancing operation plus ten (10) percentage points. In addition in case of late payment, a fixed charge to cover debt collection costs, the amount of which shall be fixed by decree, shall ipso jure be due to CAILLAU, without prejudice to reimbursement of documented collection costs exceeding the statutory fixed charge.
No discount will be granted in case of early payment.
3 – DELIVERY – FORCE MAJEURE – TRANSFER OF RISKS:
3.1 Our delivery dates are always given on an indicative basis. Whatever the said period may be, no indemnities or penalties shall be payable in case of delay, in the absence of special agreement to the contrary. Even in such a case, CAILLAU shall not be liable in the event of occurrence of an act of God or of an event of force majeure affecting the manufacture, shipment or delivery of the products. One is to consider as or to treat as events of force majeure acts of war, riots, strikes or lockouts, fires, floods, other natural disasters, arbitrary acts by the authorities, the effects of laws, regulations or decrees, and more generally any event beyond CAILLAU’s control making execution of its contractual obligations impracticable, whether temporarily or definitively. In case of occurrence of such an event, CAILLAU undertakes to inform the customer as soon as possible in view of the circumstances, and to offer it, if appropriate, a new execution period corresponding to anticipated changes in the situation. Except in case of a definitive hindrance, cancellation, even in part, of the order will not be accepted.
3.2 In the absence of a written and accepted stipulation of an Incoterm differing from the one stipulated in §2 of these presents, the transfer of risks to the customer occurs on the seller’s premises, before loading of the products. If the customer fails to receive delivery of the products sold after formal notice, they shall be stored at its expense and risk on the seller’s premises, and shall be invoiced for as having been delivered. In all cases the purchaser shall have to take out insurance for the delivered goods to cover the risks until definitive payment of the entire order, and shall have to subrogate the seller to its rights as the beneficiary of the guarantee offered in this way. It shall have to supply an updated policy in response to the seller’s request at any time.
3.3 The customer must supply CAILLAU, sufficiently far in advance to enable it to take the necessary steps, with all documents required for shipping or for obtaining official permits, particularly instructions relating to labeling, import certificates, and the certificates and confirmation of the guarantees that might be required by the seller. Failing this, CAILLAU may defer delivery or shipment of the products, without incurring any liability in this connection.
4 – ACCEPTANCE – CONFORMITY:
The customer must receive the products in response to the seller’s request at the very latest three (3) days following formal notice served by any means. After that time, acceptance shall be regarded as having been carried out, and the payment as being due, the same applying to any storage costs that might be incurred by CAILLAU in addition.
Without prejudice to steps to be taken against the carrier, complaints regarding apparent defects or the non-conformity of the delivered products must be expressed by registered mail with receipt or by means of any document constituting a definite dating of the customer’s claims, within three (3) days following arrival of the products. It is up to the purchaser to provide all supporting documentation concerning the reality of the shortcomings or anomalies noted.
5 – GUARANTEE – COMPLAINTS:
CAILLAU only warrants the conformity of the delivered products to the stipulations of the OA. The customer alone is responsible for use of the delivered products, and must therefore verify the appropriate nature of the said products for meeting its needs, without CAILLAU’s ever being held liable in this connection. In this respect, the customer acknowledges having been able to request CAILLAU, at any time before conclusion of the definitive order, to provide the exact specifications of the products as well as any other necessary or usual information. The customer also acknowledges having received, prior to the order, the required documents from CAILLAU in order to verify the said appropriate nature of the products in connection with the advice due from the seller.
In any case, CAILLAU’s guarantee is limited solely to replacement by it of any defective product, but without excluding application of the legal guarantee if the purchaser is not a professional in the same field.
The said guarantee does not, in any case, imply a possibility of an indemnity or of damages for any reason whatsoever.
In the absence of any special written agreement, the contractual guarantee is limited to twelve (12) months starting with the time of delivery to the purchaser. CAILLAU shall not be required to take back any products returned for a reason for which it is not responsible. Any return of products shall have to be the subject of special and advance acceptance. Subsequent to agreement, the returns shall be made at the customer’s own expense and risk, and a reduction of 30% based on the price list in effect prior to the current price list shall be applied on a comprehensive basis.
6 – RESERVATION OF TITLE:
TRANSFER OF OWNERSHIP OF THE MERCHANDISE SOLD SHALL ONLY OCCUR ON THE DAY OF FULL PAYMENT OF THE PRICE BY THE PURCHASER.
6.1 In connection with this provision, the purchaser undertakes to take all steps required for identifying and setting aside the merchandise in its stocks, and to defend the seller’s ownership under any circumstances. It undertakes to use merchandise subject to the present provision only in strict accordance with its purpose and its activity, and it agrees not to dispose thereof in any way as a pledge and not to constitute a guarantee based on the said merchandise that would have the effect of reducing the seller’s recourse. In case of violation of this obligation, the purchaser shall be subject as of right to payment of the balance due in cash on the day of the violation of the seller’s ownership rights.
In case of non-payment on one of the due dates, CAILLAU shall be entitled to claim the totality of the merchandise by registered mail with receipt or by any written document having an equivalent legal effect, at the place at which the merchandise is located. The said claim must indicate the date and the place of return of the merchandise, it being understood that the said return shall occur at the purchaser’s own expense and risk.
The purchaser shall be entitled to meet its obligation to return the merchandise by paying the totality of the amounts due on the said date to CAILLAU, even if not yet payable, within forty-eight (48) hours starting with the time of presentation of the formal notice.
6.2 By way of derogation from § 6.1 above, the following provisions shall apply for deliveries to Germany:
“To guarantee all claims against the purchaser and his affiliated companies in the framework of current and future business relations until all account balances have been settled, ownership of the delivered goods is reserved. Our ownership extends also to new items created by processing of our reserved goods. The purchaser will produce the new items for us without being himself the owner and will keep these items for us. No claims may be initiated by the purchaser against us in this context.
Within the framework of our reserved goods processing with goods of other suppliers whose ownership rights also extend to the new item, we will obtain joint ownership of the item together with these suppliers, but not with the purchaser, whereby our joint ownership share corresponds to the relationship between the invoice value of our reserved goods and the overall invoice value of all reserved goods processed in the same context.
The purchaser already assigns to us his claims from the disposal of the reserved goods from our current and future goods deliveries together with all associated rights relating to our ownership share as a guarantee.
In the case of processing within the framework of a labour contract, the labour cost claim already assigned to us in proportion to the amount of our invoice for the jointly processed reserved goods.
Provided that the purchaser fulfills his obligations toward us according to the business relationship in an appropriate manner, he may use the goods in our possession in normal business procedures and collect himself the claims assigned to us.
In the event of late payments or justified doubts concerning the purchaser’s ability to pay or creditworthiness, we will be authorised to collect the assigned claims and take back the reserved goods.
Payments by cheque or bill will only be considered settled when the bill has been cashed by the purchaser.
German law will exclusively apply with regard to the agreement concerning reservation of property rights.”
7 – MISCELLANEOUS:
For the verification of measuring equipment, CAILLAU employs accredited laboratories or using means compliant with the French National Standard.
8 – DISPUTE SETTLEMENT – APPLICABLE LAW – LANGUAGE:
In case of a dispute, the Tribunal de Commerce (Commercial Court) of NANTERRE shall hold sole jurisdiction.
The parties’ rights and obligations are governed solely by French law.
The present GTS exist in French, English, German and Spanish. In case of dispute, the applicable version is the French one.
ALLGEMEINE VERKAUFSBEDINGUNGEN (AV)
1 – Allgemeines – Zustandekommen des Vertrages – Anwendungsbereich :
Die vorliegenden AV gelten für alle Produkte und Accessoires, die auf Bestellung des Kunden durch CAILLAU, seine Agenten oder Vertreter verkauft werden. Mit dem Versand der Bestellbestätigung an den Kunden werden diese AV automatisch anerkannt. Ab Erhalt der Bestellbestätigung verfügt der Kunde über eine Frist von 3 Tagen, innerhalb der er sich vom Vertrag zurückziehen kann; nach Ablauf dieser Frist gilt der Verkauf auch im Falle einer nicht erfolgenden Antwort des Kunden als endgültig, und die vorliegenden AV gelten automatisch für den Vertrag anzuwenden. Vorbehaltlich ausdrücklicher abweichender und durch den Verkäufer schriftlich bestätigter Vereinbarungen haben die vorliegenden AV Vorrang vor allen anderen Dokumenten und bilden zusammen mit der Bestellbestätigung die Gesamtheit des Vertrages. Ausgenommen sind alle entgegenstehenden Dokumente einschließlich eventuell bestehender allgemeiner Kaufbedingungen des Kunden, die vor oder nach den vorliegenden Bedingungen oder zeitgleich mit ihnen beschlossen wurden.
Sollten eine oder mehrere Bestimmungen der vorliegenden Bedingungen oder eines anderen vertraglichen Dokuments ungültig oder unwirksam sein oder werden, bleiben die anderen Bestimmungen soweit möglich gültig.
Mit einem aus welchem Grunde auch immer stillschweigend oder ausdrücklich erfolgenden Verzicht von CAILLAU auf die Geltendmachung irgendeiner Bestimmung der vorliegenden Bedingungen verzichtet CAILLAU auf keinen Fall endgültig darauf, diese Bestimmung oder irgendein anderes sich aus diesen Verkaufsbedingungen ergebendes Recht zu einem späteren Zeitpunkt geltend zu machen.
Studien, Pläne, Zeichnungen und Dokumente, die von uns selbst ausgehändigt oder versendet werden, bleiben weiterhin unser geistiges Eigentum und dürfen ohne unser vorheriges schriftliches Einverständnis nicht an Dritte weitergegeben, vervielfältigt oder verwirklicht werden.
2 – PREIS – ZAHLUNGSBEDINGUNGEN :
Ungeachtet aller vor oder während der Bestellung ausgegebenen allgemeinen Tarife, Prospekte, Kataloge, Offerten oder Geschäftsangebote gilt als zu zahlender Preis allein der auf der Bestellbestätigung genannte Betrag; der Kunde erkennt das Recht von CAILLAU an, alle Tarife vor Abschluss des Vertrages jederzeit unter Berücksichtigung der Entwicklung des Marktes und der wirtschaftlichen Bedingungen ändern zu können. Von derselben Änderungsmöglichkeit kann CAILLAU auch im Zusammenhang mit den anderen übermittelten Angaben (einschließlich technischer Eigenschaften der Produkte) Gebrauch machen.
Vorbehaltlich entgegenstehender Vereinbarungen, verstehen sich die Preise zuzüglich Steuern ab Werk (EXW gemäß Incoterms zum Datum der Bestellung).
Vorbehaltlich anders lautender schriftlich bestätigter Bedingungen erfolgt die Zahlung dreißig Tage nach Datum der Rechnung. Als Zahlung gilt nicht die einfache Aushändigung irgendeines Titels sondern der tatsächliche Erhalt des als Preis vereinbarten Betrages.
CAILLAU behält sich ausdrücklich die Möglichkeit vor, vom Kunden für bestimmte Verkäufe die Vorlage von Zahlungssicherheiten oder eine Barzahlung bei Lieferung zu verlangen.
Eine nicht erfolgte Zahlung zu der in den vorliegenden Bedingungen oder in einer gesonderten Vereinbarung bestimmten Fälligkeit führt ebenso wie die nicht vollständige Begleichung jedweder im Rahmen einer Ratenzahlung vereinbarten Fälligkeit selbst dann automatisch zur sofortigen Fälligkeit aller auf dem Kundenkonto unserer Bücher geschuldeten Beträge, wenn die Schulden, aus denen sich dieser Saldo zusammensetzt, ganz oder teilweise noch gar nicht fällig sind. Der Kunde ist in keinem Fall dazu berechtigt, sich auf irgendwelche Kompensationen zu berufen, um die Zahlung einer Fälligkeit zu verringern oder zu verweigern. Darüber hinaus wird der Verkauf achtundvierzig (48) Stunden nach fruchtloser Zahlungsaufforderung automatisch aufgelöst.Ab der Zahlungsaufforderung werden auf die an CAILLAU fälligen Beträge Zinsen basierend auf den Zinssatz, den die Europäische Zentralbank auf ihr letztes Finanzierungsgeschäft angewandt hat, zuzüglich 10 Prozentpunkte hinzugerechnet. Des Weiteren ist der sich in Zahlungsverzug befindende Käufer dazu verpflichtet, an CAILLAU einen Pauschalbetrag entsprechend den Einziehungskosten, welcher von einem französischen Dekret festgelegt wird, zu zahlen. Sollten die tatsächlichen Einziehungskosten höher sein als diese Pauschale, ist CAILLAU unter Vorweisung einer Rechtfertigung dazu berechtigt, eine zusätzliche Rückzahlung zu fördern.
Bei vorzeitiger Zahlung wird kein Skonto gewährt.
3 – LIEFERUNG – HÖHERE GEWALT – GEFAHRÜBERGANG :
3.1 Die Angabe unserer Lieferfristen erfolgt stets ohne Gewähr. Vorbehaltlich anders lautender Vereinbarungen kann unabhängig von dieser angegebenen Frist keine Entschädigung oder Vertragsstrafe für Verspätungen gefordert werden. Auch im Falle einer anders lautenden Vereinbarung haftet CAILLAU nicht für unvorhergesehene Ereignisse und Fälle höherer Gewalt, durch die die Herstellung, der Versand oder die Auslieferung der Produkte beeinträchtigt werden. Zu den Fällen höherer Gewalt und den mit ihnen vergleichbaren Fällen zählen insbesondere Krieg, Aufstände, Streiks, Aussperrungen, Brände, Überschwemmungen, sonstige Naturkatastrophen, Hoheitsakte, Gesetze, Verordnungen oder Erlasse und ganz allgemein alle Ursachen, die sich dem Willen von CAILLAU entziehen und die Erfüllung seiner vertraglichen Verpflichtungen vorübergehend oder endgültig unmöglich machen. Für den Fall des Eintritts eines solchen Ereignisses verpflichtet sich CAILLAU dazu, den Kunden, soweit die Umstände dies zulassen, schnellstmöglich zu unterrichten und ihm gegebenenfalls eine der voraussichtlichen Entwicklung der Situation entsprechende neue Frist für die Erfüllung seiner Vertragspflichten anzubieten. Mit Ausnahme einer völligen Verhinderung sind ganz oder auch nur teilweise erfolgende Stornierungen der Bestellung nicht zulässig.
3.2 Sofern nicht schriftlich ein anderer als der unter Art. 2 dieser allgemeinen Verkaufsbedingungen genannte Incoterms vereinbart und bewilligt wurde, erfolgt der Gefahrübergang an den Kunden vor Verladung der Produkte in den Räumen des Verkäufers. Werden die verkauften Produkte auch nach schriftlicher Aufforderung nicht vom Kunden abgenommen, werden sie auf seine Kosten und Risiken in den Räumen des Verkäufers gelagert und als gelieferte Produkte in Rechnung gestellt. Der Käufer ist in jedem Fall dazu verpflichtet, bis zur endgültigen Bezahlung der gesamten Bestellung eine Risikoversicherung für die gelieferten Produkte abzuschließen und den Verkäufer als Begünstigten dieser Versicherung einzusetzen. Der Käufer ist verpflichtet, die Versicherungspolice dem Verkäufer auf dessen Wunsch jederzeit vorzulegen.
3.3 Damit CAILLAU die erforderlichen Schritte vornehmen kann, ist der Kunde dazu verpflichtet, CAILLAU hinreichend im Voraus alle notwendigen Dokumente für den Versand oder den Erhalt offizieller Genehmigungen vorzulegen. Hierzu gehören unter anderem Anweisungen zur Kennzeichnung und Einfuhrlizenzen sowie Nachweise und Bestätigungen über die eventuell vom Verkäufer verlangten Sicherheiten. Andernfalls ist CAILLAU berechtigt, die Auslieferung oder den Versand der Produkte aufzuschieben, ohne dass ihm hieraus Nachteile erwachsen können.
4 – ABNAHME – KONFORMITÄT :
Auf Verlangen des Verkäufers ist der Kunde dazu verpflichtet, die Produkte spätestens drei (3) Tage nach einer auf eine beliebige Art und Weise erfolgenden Inverzugsetzung abzunehmen. Nach Ablauf dieser Frist gilt die Abnahme als erfolgt und die Zahlung zuzüglich aller eventuell von CAILLAU aufgewendeten Aufbewahrungskosten als geschuldet.
Unbeschadet der gegenüber dem Transportunternehmer zu ergreifenden Maßnahmen sind Beanstandungen hinsichtlich offener Mängel oder Nichtkonformität der gelieferten Produkte innerhalb von drei (3) Tagen ab Erhalt der Produkte per Einschreiben mit Rückschein oder mittels eines anderen Dokuments, durch das das Datum der Beanstandung durch den Kunden ebenso sicher festgestellt werden kann, vorzubringen. Es obliegt dem Käufer, alle Nachweise für das tatsächliche Bestehen der festgestellten Mängel oder Unregelmäßigkeiten zu erbringen.
5 – GARANTIE – BEANSTANDUNGEN :
CAILLAU garantiert lediglich die Konformität der gelieferten Produkte mit den Bestimmungen der Bestellbestätigung. Der Kunde ist allein für die Verwendung der gelieferten Produkte verantwortlich und muss sich daher vergewissern, dass diese Produkte für seinen Bedarf geeignet sind, ohne dass CAILLAU jemals diesbezüglich zur Verantwortung gezogen werden kann; in diesem Zusammenhang erkennt der Kunde an, vor der endgültigen Aufgabe der Bestellung jederzeit die Möglichkeit gehabt zu haben, von CAILLAU die genauen Produktspezifikationen und alle anderen erforderlichen oder üblichen Angaben zu erbitten. Der Kunde bestätigt außerdem, von CAILLAU vor der Bestellung die von ihm benötigten Dokumente erhalten zu haben, anhand derer er diese Eignung im Rahmen der vom Verkäufer zu leistenden Beratung prüfen konnte.
Die Garantie von CAILLAU beschränkt sich in jedem Fall ausschließlich darauf, defekte Produkte zu ersetzen. Dies schließt jedoch nicht die Anwendung der gesetzlichen Garantie aus, wenn es sich bei dem Kunden nicht um einen professionellen Kunden mit demselben Fachgebiet handelt.
Diese Garantie umfasst in keinem Fall die Möglichkeit eines irgendwie begründeten Entschädigungs- oder Schadensersatzanspruchs.
Vorbehaltlich einer gesonderten schriftlichen Vereinbarung beschränkt sich die vertragliche Garantie auf zwölf (12) Monate ab Lieferung an den Käufer. CAILLAU ist nicht dazu verpflichtet, Material zurückzunehmen, das aus Gründen, die sich seiner Verantwortung entziehen, zurückgesendet wird. Jede Rücksendung von Produkten setzt ein gesondertes vorheriges Einverständnis voraus; nach Erteilung des Einverständnisses erfolgen Rücksendungen auf Kosten und Gefahr des Kunden; dabei erfolgt ein pauschaler Abschlag von 30 % auf der Grundlage des vor dem aktuellen Tarif geltenden Tarifs.
6 – EIGENTUMSVORBEHALT :
Der Eigentumsübergang der verkauften Waren erfolgt erst am tage der vollständigen Bezahlung des Preises durch den Käufer.
6.1 Der Käufer verpflichtet sich im Rahmen dieser Klausel dazu, das Eigentum des Verkäufers unter allen Umständen zu verteidigen und alle erforderlichen Maßnahmen zu treffen, damit die Waren in seinen Beständen identifiziert und einzeln ausfindig gemacht werden können. Er verpflichtet sich dazu, die dieser Klausel unterliegenden Waren nur im strengen Rahmen ihrer Bestimmung und seiner Tätigkeit zu verwenden. Des weiteren sind ihm Verfügungen wie die Bestellung von Pfändern oder Sicherheiten untersagt, durch die die Ansprüche des Verkäufers gemindert werden könnten; im Falle einer Verletzung dieser Verpflichtung ist der Käufer automatisch zur Barzahlung des am Tage der Hinterziehung des Verkäufereigentums geschuldeten Restbetrages verpflichtet.
Im Falle der nicht erfolgten Zahlung zu einer der Fälligkeiten kann CAILLAU sämtliche Waren durch Einschreiben mit Rückschein oder durch ein anderes vergleichbares schriftliches Dokument, das am Ort der Waren Rechtswirkung besitzt, zurückfordern. Diese Forderung muss das Datum und den Ort der Rückgabe der Waren umfassen. Die Rückgabe erfolgt auf Kosten und Gefahr des Käufers.
Der Käufer kann von dieser Rückgabeverpflichtung entbunden werden, wenn er innerhalb von achtundvierzig (48) Stunden nach Vorlage der Inverzugsetzung alle CAILLAU zu diesem Datum geschuldeten Beträge, einschließlich der noch nicht fällig gewordenen Beträge, zurückzahlt.
6.2 Abweichend von § 6.1 gilt für Lieferungen nach Deutschland Folgendes:
„Das Eigentum an den gelieferten Waren bleibt zur Sicherung aller Ansprüche vorbehalten, die uns aus der gegenwärtigen und künftigen Geschäftsverbindung bis zum Ausgleich aller Salden gegen den Käufer und seine Konzerngesellschaften zustehen. Unser Eigentum erstreckt sich auf die durch Verarbeitung der Vorbehaltsware entstehende neue Sache. Der Käufer stellt die neue Sache unter Ausschluss des eigenen Eigentumserwerbs für uns her und verwahrt sie für uns. Hieraus erwachsen ihm keine Ansprüche gegen uns.
Bei einer Verarbeitung unserer Vorbehaltsware mit Waren anderer Lieferanten, deren Eigentumsrechte sich ebenfalls an der neuen Sache fortsetzen, erwerben wir zusammen mit diesen Lieferanten – unter Ausschluss eines Miteigentumserwerbs des Käufers – Miteigentum an der neue Sache, wobei unser Miteigentumsanteil dem Verhältnis des Rechnungswertes unserer Vorbehaltsware zu dem Gesamtrechnungswert aller mitverarbeiteten Vorbehaltswaren.
Der Käufer tritt bereits jetzt seine Forderungen aus der Veräußerung von Vorbehaltsware aus unseren gegenwärtigen und künftigen Warenlieferungen mit sämtlichen Nebenrechten im Umfang unseres Eigentumsanteils zur Sicherung an uns ab.
Bei Verarbeitung im Rahmen eines Werksvertrages wird die Werklohnforderung in höhe des anteiligen Betrages unserer Rechnung für die mitverarbeitete Vorbehaltsware schon jetzt an uns abgetreten.
Solange der Käufer seinen Verpflichtungen aus der Geschäftsverbindung an uns ordnungsgemäß nachkommt, darf er über die in unserem Eigentum stehende Ware im ordentlichen Geschäftsgang verfügen und die an uns abgetretenen Forderungen selbst einziehen.
Bei Zahlungsverzug oder begründeten Zweifeln an der Zahlungsfähigkeit oder Kreditwürdigkeit des Käufers sind wir berechtigt, die abgetretenen Forderungen einzuziehen und die Vorbehaltsware zurückzunehmen.
Scheck-/ Wechselzahlungen gelten erst nach Einlösung durch den Käufer als Erfüllung.
Hinsichtlich der Vereinbarung von Eigentumsvorbehaltsrechten gilt ausschließlich deutsches Recht.“
7 – ALLGEMEINE BESTIMMUNGEN:
Für die Prüfung von Messgeräten beschäftigt CAILLAU akkreditierten Laboratorien oder unter Verwendung von Mitteln verbunden mit dem französischen nationalen Standard.
8 – STREITIGKEITEN – ANZUWENDENDES RECHT – SPRACHE :
Rechtsstreitigkeiten unterliegen der alleinigen Zuständigkeit des Handelsgerichts von NANTERRE.
Die Rechte und Pflichten der Parteien unterliegen ausschließlich französischem Recht.
Die vorliegenden AV liegen in französischer, englischer, deutscher und spanischer Sprache vor; im Falle von Streitigkeiten ist allein die französische Version maßgebend.
CONDICIONES GENERALES DE VENTA (CGV)
1 – ASPECTOS GENERALES – ELABORACIÓN DEL CONTRATO – CAMPO DE APLICACIÓN:
Las presentes CGV se aplican a todos los productos o accesorios vendidos por CAILLAU, por sus agentes o representantes a pedido del cliente. El envío al cliente del Acuse de recibo del pedido (ARP) implica de pleno derecho la adhesión a las presentes CGV. El cliente dispone de 3 días después de la recepción del Acuse de recibo del pedido (ARP) para desistir del contrato; después de dicho plazo, incluso en caso de silencio por parte del comprador, la venta será definitiva y las presentes CGV se aplicarán de pleno derecho al contrato. Salvo derogación expresa aceptada por escrito por el vendedor, las presentes CGV tienen primacía sobre cualquier otro documento y constituyen con el ARP la totalidad del contrato, salvo documento contrario, lo que incluye las condiciones generales de compra emitidas por el cliente, anteriores, concomitantes o posteriores a las presentes.
De darse el caso que alguna de las disposiciones de las presentes o de otro documento contractual sea nula o quede sin efecto, las demás estipulaciones seguirán aplicándose en la medida de lo posible.
En ningún caso la renuncia tácita o expresa de CAILLAU a prevalerse de algunas de las disposiciones del presente documento, sea cual fuere el motivo, no implica una renuncia definitiva a la aplicación de dicha disposición, ni de todo otro derecho que resulte de las presentes en el futuro.
Los estudios, planos, dibujos y documentos entregados o enviados por nosotros mismos, siguen siendo nuestra propiedad intelectual y no pueden ser comunicados a terceros, ni reproducidos o ejecutados sin nuestra previa autorización por escrito.
2 – PRECIO – CONDICIONES DE PAGO:
El precio debido es el estipulado en el ARP, no obstante cualquier tarifa general, folleto, catálogo, oferta o propuesta comercial anterior o concomitante al pedido; el cliente le reconoce a CAILLAU la facultad de modificar cualquier tarifa en todo momento antes de que el contrato concluya, en función de la evolución del mercado y de las circunstancias económicas. CAILLAU puede ejercer el mismo derecho de modificación para las demás informaciones transmitidas, incluidos los datos técnicos de los productos.
Salvo estipulación contraria, los precios se consideran sin impuestos, a la salida de fábrica (EXW según los Incoterms en curso en la fecha del pedido).
Salvo otras condiciones aceptadas por escrito, el pago se efectúa a los 30 días de la factura emitida. Se entiende por pago el cobro efectivo del precio, y no la mera entrega de un título, sea éste cual fuere.
CAILLAU se reserva expresamente el derecho a exigir para ciertas ventas que el cliente le suministre garantías de pago o el pago al contado al momento de la entrega.
El no pago dentro del plazo estipulado por las presentes o de manera especial, o al vencimiento de cada plazo, en caso de pago a plazos, lleva de pleno derecho a la exigibilidad inmediata del pago de todo importe restante debido por el cliente en nuestros libros, incluso cuando parte o la totalidad de dichas deudas que forman este saldo, aún no hubiera vencido. El cliente no podrá, en ningún caso, alegar la excepción de ninguna compensación para aminorar o rehusar el pago de ninguna cuota. Además, la venta quedará resuelta de pleno derecho a las cuarenta y ocho (48) horas después de haberse emitido una intimación de pago que haya quedado sin efecto. A partir del momento en que se realice la intimación de pago, las sumas adeudadas suponen para beneficio de CAILLAU el abono de un interés igual a la tasa de interés aplicada por el Banco Central Europeo a su operación de refinanciación más reciente con un incremento de 10 puntos porcentuales. Asimismo, el comprador que se encuentre en situación de retraso de pago se considera de pleno derecho deudor, en lo que respecta a CAILLAU, de una indemnización no porcentual por gastos de cobro, en la que la cuantía está fijada por decreto. Si los gastos de cobro derivados son superiores a la cuantía de esta indemnización, CAILLAU puede solicitar bajo justificación una indemnización complementaria.
No se otorgará ningún descuento en caso de pago anticipado.
3 – ENTREGA – FUERZA MAYOR – TRANSFERENCIA DE RIESGOS:
3.1 Nuestros plazos de entrega siempre se comunican a modo de referencia. Sea cual fuere el plazo, no se podrá exigir ninguna indemnización ni penalidad en caso de retraso, salvo acuerdo específico contrario. Incluso en dicho caso, CAILLAU quedará libre de toda responsabilidad por imprevistos o por eventos de fuerza mayor que afecten la fabricación, el envío o la entrega de los productos. Se consideran o se asimilan a casos de fuerza mayor los hechos de guerra, motines, huelgas o cierre patronal, incendios, inundaciones y demás catástrofes naturales, disposiciones públicas, leyes, reglamentos o decretos, y en general, toda causa independiente de la voluntad de CAILLAU que impida temporal o definitivamente, la ejecución de sus obligaciones contractuales. De ocurrir alguna de estas eventualidades, CAILLAU tiene la obligación de informar al cliente en el más breve plazo, dadas las circunstancias, y proponerle, de haber vencimiento, un nuevo plazo de ejecución según la evolución previsible de la situación. Salvo en caso de impedimento definitivo, no se aceptará la anulación parcial o total del pedido.
3.2 Salvo estipulación contraria escrita y aceptada de un Incoterm distinto al estipulado en el párrafo §2 de las presentes, la transferencia de los riesgos al cliente se lleva a cabo en los locales del vendedor, antes de cargar los productos. De no recibir el cliente los productos vendidos después de una intimación de pago, éstos serán almacenados a su costa y riesgo en los locales del vendedor y facturados como si hubiesen sido entregados. El comprador tendrá que suscribir, en cualquier caso, un seguro que cubra los bienes entregados y garantice los riesgos hasta el pago definitivo de la totalidad del pedido, y subrogar al vendedor en sus derechos como beneficiario de la garantía así suscrita. Suministrará, a pedido del vendedor y en todo momento, la póliza actualizada.
3.3 El cliente tiene la obligación de suministrar a CAILLAU con suficiente antelación para permitirle efectuar los trámites necesarios, todos los documentos necesarios para el envío o la obtención de los permisos oficiales, sobre todo, las instrucciones de marcado, los certificados de importación, así como los certificados y la confirmación de las garantías que eventualmente requiera el vendedor. De no ocurrir esto, CAILLAU podrá diferir la entrega o el envío de los productos sin perjuicio para sí.
4 – RECEPCIÓN – CONFORMIDAD:
El cliente debe recepcionar los productos a pedido del vendedor, a más tardar tres (3) días después de la intimación de pago por cualquier medio. Después de dicho plazo, se considerará que la recepción ha sido efectuada y que el pago se adeuda, al igual que todos los eventuales gastos de almacenamiento antes presentados por CAILLAU.
Sin perjuicio de las disposiciones pendientes relativas al transportador, las reclamaciones sobre los vicios aparentes o sobre la no conformidad de los productos entregados, deben ser formuladas por carta recomendada con acuse de recibo, o mediante atestado con fecha específica que indique las pretensiones del cliente, dentro de los tres (3) días después de la llegada de los productos. Es responsabilidad del comprador suministrar todos los documentos que certifiquen la veracidad de los vicios o anomalías constatados.
5 – GARANTÍA – RECLAMACIONES:
CAILLAU garantiza únicamente la conformidad de los productos entregados según lo estipulado en el ARP. El cliente es el único responsable del uso de los productos entregados, y debe por tanto verificar la adecuación de dichos productos a sus necesidades, sin que en ningún caso CAILLAU tenga que asumir la responsabilidad de dicho hecho; al respecto, el cliente reconoce haber tenido la capacidad de solicitar a CAILLAU en todo momento, antes de concluir el pedido definitivo, las especificaciones exactas de los productos, así como todos los demás datos necesarios o de uso. El cliente reconoce asimismo, haber recibido previamente al pedido, los documentos requeridos por parte de CAILLAU, para verificar dicha adecuación, a modo de recomendación por parte del vendedor.
En cualquier caso, la garantía de CAILLAU se limita exclusivamente al reemplazo de todo producto defectuoso, sin excluir la aplicación de la garantía legal, si el comprador no es un profesional de la misma especialidad.
En ningún caso, dicha garantía implicará la posibilidad de obtener una indemnización ni daños y perjuicios por causa alguna.
Salvo acuerdo específico por escrito, la garantía contractual se limita a doce (12) meses, a partir de la entrega al comprador. CAILLAU no tendrá la obligación de aceptar un material devuelto por una causa que no sea su responsabilidad. Toda devolución de productos debe ser objeto de una aceptación previa especial; después de acordada, la devolución se efectúa por cuenta y riesgo del cliente, y una deducción del 30% de la tarifa anterior se aplicará a la tarifa actual de manera automática.
6 – RESERVA DE PROPIEDAD:
LA TRANSFERENCIA DE LA PROPIEDAD DE LAS MERCANCÍAS VENDIDAS OCURRIRÁ EN LA FECHA EN QUE EL COMPRADOR PAGUE LA TOTALIDAD DEL PRECIO.
6.1 El comprador, apoyado en esta cláusula, se compromete a tomar todas las medidas necesarias para la identificación y la individualización de las mercancías en sus existencias, así como a defender, en cualquier circunstancia, la propiedad del vendedor. También se compromete a utilizar las mercancías sujetas a esta cláusula únicamente para los fines y actividades a los que han sido destinadas, asimismo, se compromete a no utilizar estas mercancías como prenda o garantía, mediante una acción o disposición, que pudiese reducir los recursos del vendedor; en caso de incumplimiento de esta obligación, el comprador deberá pagar de pleno derecho el saldo pendiente a la fecha en que se haya afectado la propiedad del vendedor.
En caso de no pago de una de las cuotas en su plazo, CAILLAU podrá reivindicar la totalidad de las mercancías por carta recomendada con acuse de recibo, o mediante un documento escrito con efecto jurídico equivalente, en el lugar donde estén las mercancías. Esta reivindicación indicará la fecha y el lugar de restitución de las mercancías, sobreentendiéndose que esta resolución será efectuada a costa y riesgo del comprador.
El comprador podrá liberarse de su obligación de restitución pagando la totalidad de los importes debidos hasta dicha fecha a CAILLAU, incluso aquéllos no vencidos, dentro de las cuarenta y ocho horas (48) posteriores a la presentación de la intimación de pago.
6.2 No obstante el § 6.1 anterior, las siguientes disposiciones se aplicarán a las entregas realizadas en Alemania:
“La propiedad sobre los productos suministrados queda reservada a fin de garantizar todos los derechos que nos corresponden como consecuencia de la presente y futura relación comercial hasta que se compensen todos los saldos respecto al comprador y sus sociedades dentro del grupo. Nuestra propiedad incluye el nuevo bien producido mediante el procesamiento del producto bajo reserva. El comprador fabricará para nosotros el nuevo bien excluyendo la propia adquisición de propiedad y lo custodiará para nosotros. Esto no le generará ningún derecho frente a nosotros.
Al procesar nuestro producto bajo reserva con productos de otros proveedores cuyos derechos de propiedad tengan continuidad asimismo en el nuevo bien, adquirimos parte de la propiedad sobre el nuevo bien junto con dichos proveedores -excluyendo la adquisición de parte de la propiedad por parte del comprador-, equivaliendo nuestro porcentaje de propiedad a la proporción de valor de facturación de nuestro producto bajo reserva respecto del valor de facturación total de todos los productos bajo reserva que se procesen al mismo tiempo.
El comprador nos cederá ya como garantía sus cuentas a cobrar derivadas de la venta del producto bajo reserva procedente de nuestros suministros de producto presentes y futuros, junto con todos los derechos accesorios, en la cantidad correspondiente a nuestro porcentaje de propiedad.
En caso de que el procesamiento se produzca dentro del marco de un contrato de obra, se nos cederá ya el crédito procedente de la remuneración de la obra en la cantidad del importe porcentual de nuestra factura correspondiente al producto bajo reserva procesado conjuntamente.
Siempre que el comprador cumpla con las obligaciones que se derivan de la relación comercial con nosotros, podrá disponer del producto que se encuentra en nuestra propiedad dentro del procedimiento comercial habitual y recaudar los créditos que nos ha cedido.
En caso de retraso en el pago o dudas fundadas sobre la solvencia o capacidad crediticia del comprador tenemos derecho a recaudar los créditos cedidos y a retirar el producto bajo reserva.
Los pagos efectuados mediante cheque o letra de cambio tendrán validez una vez se haya hecho efectivo el cobro.
Con respecto al acuerdo sobre derechos de reserva de dominio se aplica exclusivamente el Derecho alemán.”
7 – DISPOSICIONES VARIAS:
Para la verificación de los equipos de medición, CAILLAU emplea laboratorios acreditados o que utilizan medios conformes al Patrón Nacional Francés.
8 – DESACUERDOS – LEY APLICABLE – IDIOMA:
En caso de desacuerdo, el Tribunal de comercio de NANTERRE es el único competente.
Los derechos y las obligaciones de las partes se rigen de manera exclusiva por el derecho francés.
Las presentes CGV existen en francés, inglés, alemán y español; la versión de referencia, en caso de litigio, es la versión francesa.
