CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SAS CAILLAU
1. GÉNÉRALITÉS FORMATION DU CONTRAT – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales existent en français, anglais, allemand et espagnol et la version de référence, en cas de litige, est la version française.
Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits ainsi que les accessoires vendus par la SAS CAILLAU et les contrats conclus, aussi bien directement que ses agents ou ses représentants, après commande du client.
Le fait que la SAS CAILLAU ne se prévale pas à de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de ventes, ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses ou des présentes conditions générales de vente et ne vaut pas renonciation tacite aux dispositions du contrat.
L’envoi au client de l’accusé de réception de la commande (ARC) entraine de plein droit par le client l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Le client dispose d’un délai de trois jours calendaires à compter de la réception de l’Accusé de Réception de la Commande pour se désister du contrat.
Passé ce délai, en cas de silence de l’acheteur, la vente deviendra définitive et les présentes conditions générales de vente seront applicables de plein droit au contrat.
Sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le vendeur, les conditions générales de vente priment sur tout autre document et constituent avec l’accusé de réception de la commande la totalité du contrat, à l’exception de tout document contraire, y compris toutes conditions générales d’achat qui émaneraient du client, antérieures, concomitantes, ou postérieures aux présentes.
Si l’une ou l’autre des présentes clauses ou des stipulations des conditions générales était déclarées ou devenaient caduques où étaient annulées au regard du droit applicable, la validité et l’application des autres clauses ne saurait être remise en cause.
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes la SAS CAILLAU, restent la propriété intellectuelle de cette dernière et ne peuvent être communiqués à des tiers, reproduits ni exécutés sans l’autorisation préalable écrite de la SAS CAILLAU.
2. PRIX – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
La SAS CAILLAU délivre ses factures sous format électronique vers l’adresse électronique que l’acheteur lui aura préalablement indiquée.
L’acheteur accepte de recevoir ses factures sous format électronique.
Les factures sont payables par virement conformément aux conditions de paiement précisées dans le devis et la commande.
Le prix dû est celui qui est mentionné sur l’accusé de réception de la commande, nonobstant tout tarif général, notice, catalogue, offre ou proposition commerciale antérieur ou concomitant à la commande.
La SAS CAILLAU se réserve la faculté de modifier les tarifs à tout moment avant la conclusion du contrat, en fonction de l’évolution du marché et des circonstances économiques.
La même faculté de modification peut être exercée par la SAS CAILLAU au titre des autres renseignements transmis, y compris les données techniques des produits.
Sauf stipulation ou réglementation contraire, les prix s’entendent hors taxes, départ usine (EXW au sens des Incoterms en cours à la date de la commande).
Sauf réglementation contraire ou vente à l’étranger, les prix sont assujettis à la TVA et toute modification réglementaire du taux de la TVA est applicable immédiatement aux sommes non encore échues.
Sauf accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce, le délai de règlement des factures est fixé à 30 jours à compter de la date de l’émission de la facture.
Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix, et non de la simple remise d’un titre quel qu’il soit.
La SAS CAILLAU se réserve expressément la faculté d’exiger, pour certaines ventes, la fourniture par le client de garanties de paiement, ou un paiement au comptant à la livraison.
Passé le délai de 30 jours, en cas de retard ou de non-paiement d’une facture, et 8 jours après mise en demeure par pli recommandé restée infructueuse, la SAS CAILLAU se réserve le droit de suspendre, de reporter, voire d’annuler les livraisons restant à effectuer, sans que l’acheteur ne soit en droit de réclamer une quelconque indemnité.
Passé ce délai, en cas d’absence de paiement total ou partiel indépendamment de la résiliation de la commande et du contrat, et après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par courrier recommandé envoyé à l’acheteur, des pénalités de retard seront contractuellement appliquées à l’acheteur.
Le taux des pénalités de retard est fixé à 12% par an, calculé à compter de la date de l’émission de la facture.
Les pénalités de retard seront dues de plein droit et courront jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de recouvrement par voie judiciaire ou extra judiciaire, une indemnité forfaitaire d’un montant de 12% calculée sur le montant des sommes impayées, sera automatiquement due par l’acheteur en plus des indemnités de retard.
Tous les frais judiciaires incombent à l’acheteur.
Tout paiement partiel sera imputé conformément à l’article 1254 du Code civil sur les factures les plus anciennes.
L’acheteur devra supporter et rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement, y compris les frais de retour sur impayés et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement et /ou d’avocat.
Le non-paiement à l’échéance stipulée aux présentes ou de manière spéciale, ou à tout terme en cas de paiement échelonné, entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due au compte du client dans nos livres, quand bien même une partie ou la totalité des dettes composant ce solde ne serait pas encore échue.
L’acheteur s’interdit contractuellement par la signature du contrat et des conditions générales de vente d’invoquer une quelconque réclamation amiable ou judiciaire, d’invoquer un quelconque désordre dommage ou préjudice pour ne pas régler les sommes restant dues à la SAS CAILLAU et ne pourra procéder par voie de compensation.
De plus, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à la SAS CAILLAU, 8 jours après l’émission d’une mise en demeure de payer restée sans effet.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
3. LIVRAISON – FORCE MAJEURE – TRANSFERT DES RISQUES
3.1 Les délais de livraison sont mentionnés dans le devis et confirmés dans l’accusé de réception de commande toujours communiqués à titre indicatif.
Les délais ne pourront être respectés qu’en l’absence d’évènement imprévisible ou de force majeure.
Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande et ne donnent pas lieu à indemnisation où à versement de pénalité au bénéfice de l’acheteur, sauf accord particulier contraire.
Tout transport, chargement, déchargement est à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur qui se doit d’être présent ou représenté sur le site lors du déchargement.
La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, conformément aux dispositions de l’article 133-3 du Code de Commerce, l’acheteur émettra des réserves claires et précises auprès du vendeur ou du transporteur, qu’il notifiera par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de deux jours suivant la date de livraison.
Tout produit et/ou composant livré n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 jours suivant sa réception auprès du vendeur, sera considéré comme accepté par l’acheteur, conforme à sa commande et exempt de tout vice apparent.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
La responsabilité de la SAS CAILLAU sera exonérée en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure, affectant la fabrication, l’expédition, ou la livraison des produits qui rendrait impraticable, temporairement ou définitivement, l’exécution de ses obligations contractuelles.
Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentat, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restriction gouvernementale d’application de toute réglementation législative ou gouvernementale coercitive telle que la Loi du 23 mars 2020 relative à l’urgence sanitaire, ou de toute autre disposition restrictive légale et/ou réglementaire.
En cas de survenance d’un tel événement, la SAS CAILLAU s’obligera à prévenir le client dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances, et à lui proposer un nouveau délai d’exécution correspondant à l’évolution prévisible de la situation.
Sauf en cas d’empêchement définitif, l’annulation, même partielle, de la commande ne sera pas acceptée.
3.2 Sauf stipulation contraire écrite et acceptée d’un Incoterm différent de celui stipulé au paragraphe 2 des présentes conditions générales de vente, le transfert des risques au client se fait dans les locaux du vendeur, avant chargement des produits.
À défaut de réception par le client des produits vendus après mise en demeure, ceux-ci seront stockés à ses frais et risques dans les locaux du vendeur, et facturés comme étant livrés.
L’acheteur devra dans tous les cas souscrire une assurance couvrant les biens livrés garantissant les risques jusqu’au paiement définitif de la totalité de la commande, et subroger le vendeur dans ses droits comme bénéficiaire de la garantie ainsi souscrite. Il en fournira la police à jour sur réquisition du vendeur, à tout moment.
3.3 Le client a l’obligation de fournir à la SAS CAILLAU suffisamment à l’avance pour lui permettre d’effectuer les démarches requises, tous les documents nécessaires à l’expédition, ou à l’obtention des permis officiels, notamment les instructions de marquage, les certificats d’importation, ainsi que les certificats et confirmation des garanties éventuellement requises par le vendeur.
À défaut, la SAS CAILLAU pourra différer la délivrance ou l’expédition des produits, sans préjudice pour lui.
4. RÉCEPTION – CONFORMITÉ
Le client est tenu de retourner obligatoirement signés et tamponnés, le devis daté et les conditions générales de vente.
Le client est tenu de recevoir les produits sur réquisition du vendeur, au plus tard trois jours calendaires après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Passé ce délai, la réception sera considérée comme effectuée, et le paiement dû et tous les frais de garde éventuellement exposés par la SAS CAILLAU resteront à la charge du client.
Sans préjudice des dispositions à prendre à l’encontre du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout acte donnant de même date certaine aux prétentions du client, dans deux jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
5. GARANTIE – RÉCLAMATIONS
La SAS CAILLAU garantit seulement la conformité des produits livrés conformément aux stipulations de l’accusé de réception de la commande et soumis aux régimes légaux de la garantie pour vices cachés et de conformité.
Le client est seul responsable de l’utilisation des produits livrés, et doit donc s’être assuré de l’adéquation de ces produits avec ses besoins, sans que la SAS CAILLAU ne puisse jamais voir sa responsabilité engagée de ce chef.
Le client reconnaît avoir été en mesure de demander à tout moment, avant conclusion de la commande définitive, auprès de la SAS CAILLAU, les spécifications exactes des produits, ainsi que tous les autres renseignements nécessaires ou d’usage.
Le client reconnaît également avoir reçu préalablement à la commande, les documents requis, de la part de la SAS CAILLAU, lui permettant de vérifier cette adéquation, au titre du devoir de conseil dû par le vendeur.
La responsabilité de la SAS CAILLAU ne saurait être engagée en cas d’accident ou d’incident provoqués par le non-respect par l’acheteur des préconisations du vendeur.
Dans tous les cas, la garantie de la SAS CAILLAU se limitera exclusivement au remplacement par ses soins de tout produit défectueux, sans exclure l’application de la garantie légale si l’acheteur n’est pas un professionnel de la même spécialité.
En aucun cas, cette garantie n’implique la possibilité d’une indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit notamment au titre d’une perte d’exploitation ou d’un préjudice immatériel.
Sauf accord particulier écrit, la garantie contractuelle se limitera à douze mois à compter de la livraison à l’acheteur.
La SAS CAILLAU ne sera pas tenue de reprendre un matériel retourné pour une cause ne relevant pas de sa responsabilité.
Tout retour de produits devra faire l’objet d’une acceptation spéciale préalable ; après accord, les retours seront faits aux frais et risques du client, et un abattement de 30% fondé sur le tarif antérieur au tarif en cours sera pratiqué forfaitairement.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 La SAS CAILLAU conserve la propriété des matériels et des fournitures vendus jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires comprenant les frais éventuels, les indemnités de retard et les intérêts.
La clause de réserve de propriété n’empêche pas que le transfert des risques attachés au matériel et plus généralement à tout équipement soit transféré à l’acheteur dès la livraison du matériel sur site.
Si la clause de réserve de propriété est invoquée, l’acheteur ne sera pas remboursé des frais de stockage, et ne pourra bénéficier d’aucun droit de rétention.
En cas de défaut de paiement, la SAS CAILLAU sera autorisée à reprendre possession des matériels livrés non encore incorporés ou transformés qui lui appartiennent en quelque lieu qu’elles se trouvent.
A cette fin, la SAS CAILLAU est autorisée par l’acheteur à pénétrer dans les espaces utilisés par ou pour l’acheteur.
L’acheteur, au titre de cette clause, s’engage à prendre toute mesure nécessaire à l’identification et à l’individualisation des marchandises dans ses stocks, et à défendre en toutes circonstances la propriété du vendeur.
L’acheteur s’oblige à n’user des marchandises soumises à cette clause que dans la stricte mesure de leur destination et de son activité, et il s’interdit tout acte de disposition tel que gage ou constitution de garantie sur ces marchandises, qui aurait pour effet de diminuer les recours du vendeur ; en cas de violation de cette obligation, l’acheteur serait redevable de plein droit du paiement du solde dû comptant au jour du détournement de la propriété du vendeur.
En cas de non-paiement à l’une des échéances, la SAS CAILLAU pourra revendiquer la totalité des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout écrit d’effet juridique équivalent au lieu de situation des marchandises. Cette revendication indiquera la date et le lieu de restitution des marchandises, étant entendu que cette restitution sera faite aux frais et risques de l’acheteur.
L’acheteur pourra se libérer de son obligation de restituer en acquittant la totalité des sommes dues à cette date à CAILLAU, même encore non-échues, sous quarante-huit heures à compter de la présentation de la mise en demeure.
6.2 Par dérogation au § 6.1 ci-dessus, les dispositions suivantes s’appliquent aux livraisons effectuées en Allemagne :
« Afin de garantir toutes les créances dont la SAS CAILLAU est ou sera à l’encontre de l’acheteur et des sociétés de son groupe dans le cadre des relations commerciales actuelles et futures, nous nous réservons la propriété des produits livrés et ceci jusqu’au règlement de toute somme due. »
La propriété de la SAS CAILLAU porte également sur tout nouveau bien créé par la transformation des produits vendus sous réserve de propriété.
L’acheteur fabrique le nouveau bien et en assure la garde pour notre compte sans en acquérir la propriété et sans pouvoir nous opposer aucun droit à ce titre.
Si les produits vendus sous réserve de propriété sont transformés par incorporation à des produits livrés par d’autres fournisseurs dont les droits de propriété portent également sur le nouveau bien, nous et ces fournisseurs serons copropriétaires du nouveau bien sans que l’acheteur devienne copropriétaire, étant précisé que la part de copropriété de la SAS CAILLAU sera égale à la fraction que le prix facturé pour notre produit représente dans le prix total facturé pour tous les produits transformés.
A titre de garantie, l’acheteur cède d’ores à la SAS CAILLAU et déjà à concurrence de sa part de propriété les créances résultant pour lui de la vente de produits déjà vendus ou qui lui seront vendus sous réserve de propriété, y compris tous les droits annexes.
En cas de transformation dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’acheteur cède d’ores et déjà à la SAS CAILLAU le prix de l’ouvrage à concurrence du montant facturé pour nos les produits vendus sous réserve de propriété et utilisés dans l’ouvrage.
Tant que l’acheteur respectera ses engagements, il pourra, dans le cadre de l’exercice normal de son activité, disposer des produits vendus sous réserve de propriété et recouvrer lui-même les créances.
En cas de retard de paiement ou si la solvabilité ou la réputation de l’acheteur est légitimement mise en cause, la SAS CAILLAU disposera du droit de recouvrer les créances cédées et de reprendre les produits vendus sous réserve de propriété.
Un paiement effectué par l’acheteur par chèque ou traite n’aura effet libératoire qu’après encaissement du montant correspondant.
La réserve de propriété convenue est régie par la seule loi allemande. »
7. DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS PERSONNELLES
Le vendeur conserve dans ses fichiers « clientèle et markéting » les données à caractère personnel relatives à ses acheteurs.
Ces fichiers sont déclarés à la CNIL dans le cadre de la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée et au règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données.
L’acheteur dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès de rectification ou de suppression.
L’acheteur accorde le droit à la SAS CAILLAU ses filiales ou ses partenaires d’utiliser ces informations pour des opérations de marketing, avec un droit d’information complémentaire, d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification si ces Informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE DROIT A L’IMAGE
Le vendeur conserve dans ses fichiers « clientèle et markéting » les données à caractère personnel relatives à ses acheteurs.
Ces fichiers sont déclarés à la CNIL dans le cadre de la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée et au règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données.
Ces fichiers ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing.
L’acheteur dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès de rectification ou de suppression.
L’acheteur accorde le droit à la SAS CAILLAU ses filiales ou ses partenaires d’utiliser ces informations pour des opérations de marketing, avec un droit d’information complémentaire, d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification si ces Informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées.
9. CONFIDENTIALITE
Tous les documents, informations ou renseignements donnés par la SAS CAILLAU restent confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tierces personnes sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
10. LOI APPLICABLE ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la réglementation Européenne en cas de transposition.
L’acheteur quel que soit sa nationalité accepte de convention expresse et sans réserve la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Blois pour tout litige même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile.
11. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales qui sont accessibles par un lien hypertexte figurant sur le site Internet de la SAS CAILLAU sur les devis, les bons de commandes les accusés de réception et sur les factures, sont applicables de plein droit.
L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la SAS CAILLAU et en avoir accepté les termes et conditions.
12. DIVERS
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE OF SAS CAILLAU
- GENERALITIES FORMATION OF THE CONTRACT – SCOPE OF APPLICATION
These general terms and conditions exist in French, English, German, and Spanish, with the French version being the reference in case of a dispute.
The general terms and conditions of sale apply to all products and accessories sold by SAS CAILLAU and contracts concluded, both directly and through its agents or representatives, after the customer’s order.
The fact that SAS CAILLAU does not invoke any of the clauses of these general terms and conditions of sale shall not be interpreted as a waiver to subsequently invoke these clauses or the present general terms and conditions of sale, and does not constitute a tacit waiver of the provisions of the contract.
The sending of the order acknowledgment receipt (OAR) to the customer automatically implies the customer’s full adherence to these general terms and conditions of sale.
The customer has a period of three calendar days from the receipt of the Order Acknowledgment Receipt to withdraw from the contract.
After this period, in case of the buyer’s silence, the sale will become final, and these general terms and conditions of sale will automatically apply to the contract.
Unless expressly agreed in writing by the seller, the general terms and conditions of sale prevail over any other document and, together with the order acknowledgment receipt, constitute the entire contract, excluding any contrary document, including any general terms of purchase emanating from the customer, whether prior, concomitant, or subsequent to these.
If any of these clauses or provisions of the general conditions are declared or become invalid under applicable law, the validity and application of the other clauses shall not be affected.
Studies, plans, drawings, and documents provided or sent by SAS CAILLAU remain its intellectual property and cannot be disclosed to third parties, reproduced, or executed without the prior written authorization of SAS CAILLAU.
- PRICE – TERMS AND CONDITIONS OF PAYMENT
SAS CAILLAU issues its invoices in electronic format to the email address provided by the buyer.
The buyer agrees to receive invoices in electronic format. Invoices are payable by bank transfer in accordance with the payment conditions specified in the quote and the order.
The due price is the one mentioned on the order acknowledgment receipt, regardless of any general rate, notice, catalog, offer, or commercial proposal prior to or concomitant with the order.
SAS CAILLAU reserves the right to modify prices at any time before the conclusion of the contract, based on market trends and economic conditions.
The same modification may be applied by SAS CAILLAU for other information transmitted, including technical data of the products.
Unless expressly agreed otherwise in writing by the seller, prices are understood excluding taxes, ex-works (EXW in terms of Incoterms in force at the date of the order).
Unless otherwise regulated or for foreign sales, prices are subject to VAT, and any regulatory change in the VAT rate applies immediately to amounts not yet due.
Unless otherwise agreed by the parties, in accordance with the provisions of Article L 441-10 of the Commercial Code, the invoice payment period is set at 30 days from the date of invoice issuance.
Payment refers to the effective receipt of the price, not just the delivery of a title, whatever it may be.
SAS CAILLAU expressly reserves the right to demand, for certain sales, the provision by the customer of payment guarantees or cash payment upon delivery.
After the 30-day period, in case of late or non-payment of an invoice, and 8 days after unsuccessful notice by registered mail, SAS CAILLAU reserves the right to suspend, postpone, or even cancel the remaining deliveries, without the buyer being entitled to claim any compensation.
After this period, in case of non-payment in full or in part, independently of the termination of the order and the contract, and after a notice sent by electronic means and/or by registered mail to the buyer, contractual late payment penalties will be applied.
The rate of late payment penalties is set at 12% per annum, calculated from the date of invoice issuance.
Late payment penalties are due automatically and run until the full payment of the amounts due.
In case of judicial or extrajudicial recovery, a lump sum indemnity of 12% calculated on the amount of unpaid sums will be automatically due by the buyer in addition to the late payment penalties.
All legal costs are borne by the buyer.
Any partial payment will be allocated in accordance with Article 1254 of the Civil Code to the oldest invoices.
The buyer shall bear and reimburse all expenses incurred due to non-payment, including return fees for unpaid items and the recovery of amounts due, including the fees of ministerial officers and/or collection companies and/or lawyers.
Non-payment at the stipulated due date in these terms or in a special manner, or at any term in the case of staggered payments, automatically triggers the immediate demandability of any remaining sum due to the buyer’s account in our books, even if a part or the entirety of the debts making up this balance has not yet fallen due.
The buyer, by signing the contract and the general terms and conditions of sale, contractually undertakes not to invoke any amicable or judicial claim, not to invoke any defect, damage, or harm to avoid paying the sums due to SAS CAILLAU, and cannot proceed by way of set-off.
Moreover, the sale may be terminated automatically at the discretion of SAS CAILLAU, 8 days after the issuance of an ineffective notice to pay.
No discount will be granted for early payment.
- DELIVERY – FORCE MAJEURE – TRANSFER OF RISKS
3.1 Delivery times are mentioned in the quotation and confirmed in the order acknowledgment receipt, always communicated for indicative purposes.
Delivery times can only be adhered to in the absence of unforeseeable events or force majeure. Delays in no way justify the cancellation of the order and do not lead to compensation or the payment of penalties to the buyer, unless otherwise agreed.
Any transportation, loading, unloading is at the expense and under the responsibility of the buyer, who must be present or represented at the site during unloading.
The buyer must inspect the goods at the time of taking charge. In case of damage or shortage, claims regarding apparent defects or non-conformity of the delivered product, in accordance with the provisions of Article 133-3 of the Commercial Code, the buyer shall make clear and specific reservations with the seller or the carrier, which shall be notified by registered letter with acknowledgment of receipt, within two days following the delivery date.
Any product and/or component delivered that has not been subject to reservations by registered letter with acknowledgment of receipt within 2 days of its receipt by the seller will be considered accepted by the buyer, in accordance with its order, and free of any apparent defect.
It will be the responsibility of the buyer to provide any justification as to the reality of the observed anomalies.
The liability of SAS CAILLAU will be exempted in the event of the occurrence of a fortuitous event or force majeure affecting the manufacturing, shipping, or delivery of products that would make the execution of its contractual obligations temporarily or permanently impracticable.
Force majeure events include, but are not limited to, those usually recognized by French court precedents: strikes, lockouts, attacks, inclement weather, epidemics, transportation and supply chain blockages, earthquakes, fires, storms, floods, water damage, governmental restrictions on the enforcement of any legislative or coercive governmental regulation, such as the Law of March 23, 2020, relating to health emergency, or any other legal and/or regulatory restrictive provision.
In the event of such an occurrence, SAS CAILLAU undertakes to notify the customer as soon as possible given the circumstances and to propose a new execution period corresponding to the foreseeable evolution of the situation. Unless there is a definitive impediment, the cancellation, even partial, of the order will not be accepted.
3.2 Unless otherwise agreed in writing and accepted with a different Incoterm than the one stipulated in paragraph 2 of these general terms and conditions of sale, the transfer of risks to the customer occurs in the seller’s premises before loading the products.
If the customer fails to receive the products sold after being notified, they will be stored at their expense and risk in the seller’s premises and invoiced as delivered.
The buyer must, in any case, take out insurance covering the delivered goods, guaranteeing the risks until the final payment of the entire order, and subrogate the seller in their rights as the beneficiary of the guarantee thus subscribed. The buyer shall provide the up-to-date policy upon the seller’s request at any time.
3.3 The customer is obliged to provide SAS CAILLAU with all necessary documents for shipment or obtaining official permits, including marking instructions, import certificates, and certificates and confirmation of guarantees, well in advance to allow for the required procedures. Otherwise, SAS CAILLAU may postpone the delivery or shipment of the products, without prejudice to its rights.
- RECEIPT – COMPLIANCE
Le client est tenu de retourner obligatoirement signés et tamponnés, le devis daté et les conditions générales de vente.
The customer is required to return signed and stamped the dated estimate and the general terms and conditions of sale.
The customer must receive the products upon requisition from the seller, no later than three calendar days after a demand by registered letter with acknowledgment of receipt.
After this deadline, receipt will be deemed completed, and payment due and any storage costs possibly incurred by SAS CAILLAU will remain the responsibility of the customer.
Without prejudice to actions against the carrier, claims regarding visible defects or non-compliance of delivered products must be made by registered letter with acknowledgment of receipt, or any act providing the same certain date to the customer’s claims, within two days of the arrival of the products. It will be the buyer’s responsibility to provide all justifications regarding the reality of the defects or anomalies observed.
- WARRANTY – CLAIMS
SAS CAILLAU only guarantees the conformity of the products delivered in accordance with the provisions of the order acknowledgment receipt and subject to the legal regimes of the warranty for hidden defects and conformity. The customer is solely responsible for the use of the delivered products and must ensure the suitability of these products for their needs, without SAS CAILLAU’s liability ever being incurred in this regard.
The customer acknowledges that they were able to request, at any time before the conclusion of the final order, from SAS CAILLAU, the exact specifications of the products, as well as any other necessary or customary information.
The customer also acknowledges having received, prior to placing the order, the required documents from SAS CAILLAU, enabling them to verify this suitability, as part of the duty of advice owed by the seller. SAS CAILLAU’s liability cannot be incurred in the event of an accident or incident caused by the buyer’s non-compliance with the seller’s recommendations.
In all cases, SAS CAILLAU’s warranty will be limited exclusively to the replacement by it of any defective product, without excluding the application of the legal warranty if the buyer is not a professional in the same specialty.
In no case does this warranty imply the possibility of compensation or damages for any reason, particularly for loss of business or intangible damage. Unless otherwise agreed in writing, the contractual warranty will be limited to twelve months from the delivery to the buyer.
SAS CAILLAU will not be obliged to take back equipment returned for a reason not attributable to its responsibility.
Any return of products must be subject to prior special acceptance; after approval, the returns will be made at the customer’s expense and risk, and a 30% deduction based on the rate prior to the current rate will be applied flatly.
- PROPERTY RESERVATION
6.1 SAS CAILLAU retains ownership of the equipment and supplies sold until full payment of the price and its accessories, including possible expenses, late fees, and interest.
The property reservation clause does not prevent the transfer of risks associated with the equipment and, more generally, any equipment from being transferred to the buyer upon delivery of the equipment to the site.
If the property reservation clause is invoked, the buyer will not be reimbursed for storage costs and will not be entitled to any right of retention.
In case of non-payment, SAS CAILLAU will be authorized to regain possession of the delivered materials not yet incorporated or transformed that belong to it, wherever they may be located. For this purpose, SAS CAILLAU is authorized by the buyer to enter the spaces used by or for the buyer.
Under this clause, the buyer undertakes to take all necessary measures for the identification and individualization of the goods in their stocks and to defend, in all circumstances, the seller’s ownership. The buyer agrees to use the goods subject to this clause only to the extent of their intended purpose and their activity, and prohibits any act of disposition such as pledging or creating a guarantee on these goods, which would reduce the seller’s recourse; in case of a violation of this obligation, the buyer would be automatically liable for the payment of the balance due immediately upon the diversion of the seller’s property.
In case of non-payment at any of the due dates, SAS CAILLAU may claim the entire goods by registered letter with acknowledgment of receipt or any equivalent legally effective writing at the location of the goods. This claim will indicate the date and place of restitution of the goods, and it is understood that this restitution will be made at the expense and risk of the buyer.
The buyer can release themselves from the obligation to return by paying the full amount due to CAILLAU, even if not yet due, within forty-eight hours from the presentation of the demand.
6.2 In derogation of § 6.1 above, the following provisions apply to deliveries made in Germany:
“To secure all claims that SAS CAILLAU has or will have against the buyer and companies of its group in the context of current and future commercial relationships, we reserve ownership of the delivered products until the settlement of any amount due.”
The ownership of SAS CAILLAU also extends to any new item created by the transformation of the products sold under retention of title.
The buyer manufactures the new item and keeps it on our behalf without acquiring ownership and without being able to assert any rights in this regard.
If the products sold under retention of title are transformed by incorporation into products delivered by other suppliers whose property rights also extend to the new item, we and these suppliers will be co-owners of the new item without the buyer becoming a co-owner, with the understanding that the share of co-ownership of SAS CAILLAU will be equal to the fraction that the invoiced price for our product represents in the total price invoiced for all the transformed products.
As security, the buyer hereby assigns to SAS CAILLAU and already to the extent of its ownership share, the claims resulting from the sale of products already sold or to be sold under retention of title, including all ancillary rights.
In case of transformation within the framework of a contract for work and services, the buyer hereby assigns to SAS CAILLAU the price of the work to the extent of the amount invoiced for our products sold under retention of title and used in the work.
As long as the buyer fulfills its commitments, it may, as part of the normal course of its business, dispose of the products sold under retention of title and collect the claims themselves.
In case of late payment or if the solvency or reputation of the buyer is legitimately questioned, SAS CAILLAU has the right to recover the assigned claims and take back the products sold under retention of title.
A payment made by the buyer by check or bill of exchange will only have a liberating effect after the corresponding amount is collected.
The agreed-upon property reservation is governed by German law alone.
- RIGHT OF ACCESS TO PERSONAL INFORMATION
The seller retains in its “customer and marketing” files the personal data relating to its buyers.
These files are declared to the CNIL (French data protection authority) in accordance with the law on information technology, data files, and civil liberties No. 78-17 of January 6, 1978, as amended, and EU Regulation 2016/679 on the protection of natural persons concerning the processing of personal data.
These files are primarily intended for contract management, billing, and marketing operations. The buyer has, regarding the personal information concerning them, the right of access, rectification, or deletion.
The buyer grants SAS CAILLAU, its subsidiaries, or its partners the right to use this information for marketing operations, with a right to additional information, a right of access, as well as a right of rectification if this information proves to be inaccurate, incomplete, and/or outdated.
- INTELLECTUAL PROPERTY AND IMAGE RIGHTS
The image rights concerning the equipment and supplies sold remain the exclusive property of SAS CAILLAU, and the buyer expressly and tacitly accepts the use of these images for internal and external communication purposes of the seller with project references (client company, project name, and characteristics) for a period of 10 years on any communication medium (posters, website, documentation).
The buyer informs the seller if they wish to include their logo. Without specific instructions from the buyer, visuals will be captioned without the buyer’s logo.
All documents, such as sales brochures, illustrations, drawings, provided by SAS CAILLAU to the customer, remain the exclusive property of the seller.
The buyer is not authorized to use these documents, except in the case of the use or maintenance of the equipment.
The buyer respects the copyright of SAS CAILLAU, which always retains them, including the full intellectual property of its plans, studies, etc., with exclusive reproduction rights in any manner.
- CONFIDENTIALITY
All documents, information, or data provided by SAS CAILLAU remain confidential and may not be disclosed to third parties without the prior written consent of the seller.
- APPLICABLE LAW AND JURISDICTION CLAUSE
These general terms and conditions of sale are subject to French law and European regulations in case of transposition.
The buyer, regardless of nationality, expressly and without reservation accepts the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Blois for any dispute, even in the case of summary proceedings, incidental claims, or plurality of defendants or third-party proceedings, in accordance with the provisions of Article 48 of the French Code of Civil Procedure.
- APPLICATION OF GENERAL CONDITIONS
These general conditions, accessible through a hyperlink on the SAS CAILLAU website, on quotations, purchase orders, acknowledgment of receipt, and invoices, are applicable by operation of law.
The buyer acknowledges having read the general terms and conditions of sale of SAS CAILLAU and accepts their terms and conditions.
- MISCELLANEOUS
For the verification of measuring instruments, SAS CAILLAU uses accredited laboratories or those using means connected to the National Standard.
ALLGEMEINE VERKAUFSBEDINGUNGEN DER SAS CAILLAU
- ALLGEMEINES – VERTRAGSABSCHLUSS – GELTUNGSBEREICH
Diese Allgemeinen Verkaufsbedingungen liegen in den Sprachen Französisch, Englisch, Deutsch und Spanisch vor, wobei im Streitfall die französische Version als Referenzversion gilt.
Die Allgemeinen Verkaufsbedingungen gelten für alle Produkte und Zubehörteile, die von der SAS CAILLAU verkauft werden, sowie für Verträge, die nach Bestellung des Kunden sowohl direkt als auch über ihre Beauftragten oder Vertreter abgeschlossen werden.
Die Tatsache, dass sich die SAS CAILLAU nicht auf eine der Klauseln dieser Allgemeinen Verkaufsbedingungen beruft, darf nicht als Verzicht auf das spätere Berufen auf diese Klauseln oder auf die vorliegenden Allgemeinen Verkaufsbedingungen ausgelegt werden und gilt nicht als stillschweigender Verzicht auf die Bestimmungen des Vertrags.
Die Übersendung des Auftragsbestätigungsformulars (ABF) an den Kunden führt automatisch zur vollständigen Zustimmung des Kunden zu diesen Allgemeinen Verkaufsbedingungen.
Der Kunde hat eine Frist von drei Kalendertagen ab Erhalt der Auftragsbestätigung, um vom Vertrag zurückzutreten.
Nach Ablauf dieser Frist wird der Verkauf bei Stillschweigen des Käufers endgültig, und diese Allgemeinen Verkaufsbedingungen gelten automatisch für den Vertrag.
Sofern nicht ausdrücklich schriftlich vom Verkäufer akzeptiert, haben die Allgemeinen Verkaufsbedingungen Vorrang vor allen anderen Dokumenten und bilden zusammen mit der Auftragsbestätigung den Gesamtvertrag, ausgenommen sind entgegenstehende Dokumente, einschließlich aller vom Kunden stammenden allgemeinen Einkaufsbedingungen, die vorliegend oder gleichzeitig oder nachfolgend zu diesen Bedingungen stehen.
Falls eine der vorliegenden Klauseln oder Bestimmungen der Allgemeinen Verkaufsbedingungen nach geltendem Recht für nichtig erklärt oder für nichtig erklärt wird, bleibt die Gültigkeit und Anwendung der anderen Klauseln unberührt.
Studien, Pläne, Zeichnungen und Dokumente, die uns, der SAS CAILLAU, überlassen oder zugesandt werden, bleiben geistiges Eigentum dieser letzteren und dürfen ohne vorherige schriftliche Genehmigung der SAS CAILLAU weder an Dritte weitergegeben noch reproduziert oder ausgeführt werden.
- PREIS – ZAHLUNGSBEDINGUNGEN UND -MODALITÄTEN
Die SAS CAILLAU stellt ihre Rechnungen im elektronischen Format an die vom Käufer zuvor angegebene E-Mail-Adresse aus.
Der Käufer akzeptiert den Erhalt seiner Rechnungen im elektronischen Format.
Die Rechnungen sind per Überweisung gemäß den im Angebot und der Bestellung angegebenen Zahlungsbedingungen zu begleichen.
Der zu zahlende Preis ist derjenige, der auf der Auftragsbestätigung angegeben ist, unbeschadet allgemeiner Tarife, Hinweise, Kataloge, Angebote oder kommerzieller Vorschläge vor oder gleichzeitig mit der Bestellung.
Die SAS CAILLAU behält sich das Recht vor, die Preise jederzeit vor Vertragsabschluss je nach Marktentwicklung und wirtschaftlichen Umständen zu ändern.
Die gleiche Änderungsbefugnis kann von der SAS CAILLAU auch für andere übermittelte Informationen, einschließlich technischer Daten der Produkte, ausgeübt werden.
Sofern nicht ausdrücklich anders vereinbart oder durch Vorschriften vorgesehen, verstehen sich die Preise zuzüglich Mehrwertsteuer, ab Werk (EXW im Sinne der jeweils gültigen Incoterms zum Zeitpunkt der Bestellung).
Sofern nicht anders vereinbart oder im Ausland verkauft wird, unterliegen die Preise der Mehrwertsteuer, und jede gesetzliche Änderung des Mehrwertsteuersatzes wird unverzüglich auf die noch nicht fälligen Beträge angewendet.
Sofern nicht anders zwischen den Parteien vereinbart, gemäß den Bestimmungen von Artikel L 441-10 des Handelsgesetzbuchs beträgt die Zahlungsfrist für Rechnungen 30 Tage ab Rechnungsdatum.
Die Zahlung erfolgt erst mit tatsächlichem Zahlungseingang des Preises, nicht durch bloße Übergabe eines beliebigen Titels.
Die SAS CAILLAU behält sich ausdrücklich das Recht vor, für bestimmte Verkäufe vom Kunden Zahlungsgarantien zu verlangen oder eine sofortige Zahlung bei Lieferung zu verlangen.
Nach Ablauf der 30 Tage behält sich die SAS CAILLAU im Falle von Verzögerungen oder Nichtzahlung einer Rechnung und 8 Tage nach fruchtloser Mahnung per Einschreiben das Recht vor, Lieferungen, die noch ausstehen, auszusetzen, zu verschieben oder sogar zu stornieren, ohne dass der Käufer Anspruch auf eine Entschädigung hat.
Nach Ablauf dieser Frist, im Falle einer vollständigen oder teilweisen Nichtzahlung unabhängig von der Kündigung der Bestellung und des Vertrags und nach einer per E-Mail und/oder per Einschreiben an den Käufer gesendeten Mahnung werden vertragliche Verzugszinsen auf den Käufer angewendet.
Der Zinssatz für Verzugszinsen beträgt 12% pro Jahr, berechnet ab dem Rechnungsdatum.
Die Verzugszinsen sind automatisch fällig und laufen bis zur vollständigen Zahlung der geschuldeten Beträge.
Im Falle gerichtlicher oder außergerichtlicher Inkassomaßnahmen wird dem Käufer zusätzlich zu den Verzugszinsen automatisch eine pauschale Entschädigung in Höhe von 12% des unbezahlten Betrags berechnet.
Alle Gerichtskosten gehen zu Lasten des Käufers.
Jede teilweise Zahlung wird gemäß Artikel 1254 des Zivilgesetzbuches auf die ältesten Rechnungen angerechnet.
Der Käufer trägt und erstattet alle Kosten, die durch die Nichtzahlung entstehen, einschließlich Rücksendekosten für unbezahlte Beträge und Inkassokosten sowie die Gebühren von Amtsträgern und/oder Inkassounternehmen und/oder Anwälten.
Die Nichtzahlung zum vereinbarten Fälligkeitsdatum gemäß diesen Bedingungen oder auf andere Weise, oder zu einem beliebigen Termin im Falle einer gestaffelten Zahlung, führt automatisch zur sofortigen Fälligkeit aller noch offenen Beträge auf dem Konto des Kunden in unseren Büchern, selbst wenn ein Teil oder der gesamte Schuldenbetrag noch nicht fällig ist.
Der Käufer verpflichtet sich vertraglich durch die Unterzeichnung des Vertrags und der Allgemeinen Verkaufsbedingungen, keine gütliche oder gerichtliche Beschwerde geltend zu machen, keine Unannehmlichkeiten, Schäden oder Verluste geltend zu machen, um die ausstehenden Beträge an die SAS CAILLAU zu begleichen, und darf keine Verrechnung vornehmen.
Darüber hinaus kann der Verkauf von der SAS CAILLAU nach eigenem Ermessen 8 Tage nach Versand einer fruchtlosen Zahlungsaufforderung automatisch aufgelöst werden.
Es wird kein Skonto bei vorzeitiger Zahlung gewährt.
- LIEFERUNG – HÖHERE GEWALT – RISIKOÜBERGANG
3.1 Die Lieferfristen sind im Angebot angegeben und werden im Auftragsbestätigungsschreiben, das immer nur als Richtwert dient, bestätigt.
Die Fristen können nur eingehalten werden, wenn es keine unvorhersehbaren Ereignisse oder höhere Gewalt gibt.
Überschreitungen der Fristen können keinesfalls die Stornierung der Bestellung rechtfertigen und berechtigen den Käufer nicht zu einer Entschädigung oder Zahlung von Strafen, es sei denn, es liegt eine ausdrückliche anderslautende Vereinbarung vor.
Alle Transport-, Verlade- und Entladekosten gehen zu Lasten und unter Verantwortung des Käufers, der bei der Entladung anwesend oder vertreten sein muss.
Die Überprüfung der Waren durch den Käufer muss zum Zeitpunkt der Übernahme erfolgen.
Im Falle von Schäden oder Fehlern, Beanstandungen offensichtlicher Mängel oder Nichtkonformität des gelieferten Produkts gemäß den Bestimmungen des Artikel 133-3 des Handelsgesetzbuches, wird der Käufer klare und präzise Vorbehalte gegenüber dem Verkäufer oder dem Spediteur geltend machen, die er per Einschreiben mit Rückschein innerhalb von zwei Tagen nach dem Lieferdatum benachrichtigen wird.
Jedes Produkt und/oder Bauteil, das nicht innerhalb von 2 Tagen nach Erhalt per Einschreiben mit Rückschein vom Käufer beim Verkäufer beanstandet wurde, gilt als vom Käufer akzeptiert, gemäß seiner Bestellung und frei von offensichtlichen Mängeln.
Es obliegt dem Käufer, alle Nachweise für die Realität der festgestellten Abweichungen zu erbringen.
Die Haftung der SAS CAILLAU wird im Falle eines zufälligen Ereignisses oder höherer Gewalt, das die Herstellung, den Versand oder die Lieferung der Produkte beeinträchtigt und die vorübergehend oder endgültig die Erfüllung ihrer vertraglichen Verpflichtungen unmöglich macht, befreit sein.
Als höhere Gewalt gelten neben den üblicherweise von französischen Gerichten anerkannten Fällen: Streik, Aussperrung, Anschlag, Unwetter, Epidemie, Sperrung von Transport- und Versorgungsmitteln, Erdbeben, Feuer, Sturm, Überschwemmung, Wasserschäden, behördliche Beschränkungen für die Anwendung jeglicher gesetzlicher oder behördlicher zwingender Vorschriften wie das Gesetz vom 23. März 2020 über den Gesundheitsnotstand oder jeglicher anderer gesetzlicher und/oder behördlicher restriktiver Bestimmung.
Im Falle eines solchen Ereignisses wird sich die SAS CAILLAU verpflichten, den Kunden unter Berücksichtigung der Umstände so bald wie möglich zu informieren und ihm einen neuen Ausführungszeitraum anzubieten, der der voraussichtlichen Entwicklung der Situation entspricht.
Es sei denn, es liegt eine endgültige Verhinderung vor, wird eine Stornierung, auch teilweise, der Bestellung nicht akzeptiert.
3.2 Sofern nicht ausdrücklich schriftlich eine abweichende Vereinbarung und Akzeptanz eines anderen Incoterms gemäß Absatz 2 dieser Allgemeinen Verkaufsbedingungen vorliegt, erfolgt der Risikoübergang an den Kunden in den Räumlichkeiten des Verkäufers vor dem Verladen der Produkte.
Wenn der Kunde die verkauften Produkte nach einer Mahnung nicht entgegennimmt, werden diese auf seine Kosten und Gefahr in den Räumlichkeiten des Verkäufers gelagert und als geliefert in Rechnung gestellt.
Der Käufer muss in jedem Fall eine Versicherung abschließen, die die gelieferten Waren bis zur endgültigen Zahlung der gesamten Bestellung abdeckt, und sich dabei als Begünstigter der abgeschlossenen Garantie in die Rechte des Verkäufers eintreten lassen. Er wird dem Verkäufer auf Anfrage zu jeder Zeit eine aktualisierte Police vorlegen.
3.3 Der Kunde ist verpflichtet, der SAS CAILLAU rechtzeitig alle erforderlichen Unterlagen für den Versand oder die Beschaffung der offiziellen Genehmigungen zur Verfügung zu stellen, insbesondere Markierungsanweisungen, Einfuhrzertifikate sowie Zertifikate und Bestätigungen der vom Verkäufer gegebenenfalls geforderten Garantien. Andernfalls kann die SAS CAILLAU die Ausstellung oder den Versand der Produkte verschieben, ohne dass ihr dadurch ein Nachteil entsteht.
- EMPFANG – KONFORMITÄT
Der Kunde ist verpflichtet, das Angebot mit Datum sowie die Allgemeinen Verkaufsbedingungen unterschrieben und gestempelt zurückzusenden.
Der Kunde ist verpflichtet, die Produkte auf Anforderung des Verkäufers spätestens drei Kalendertage nach Mahnung per Einschreiben mit Rückschein in Empfang zu nehmen.
Nach Ablauf dieser Frist gilt die Annahme als erfolgt, und die fällige Zahlung sowie alle gegebenenfalls von der SAS CAILLAU entstandenen Lagerkosten gehen zu Lasten des Kunden.
Unbeschadet der Maßnahmen gegen den Frachtführer müssen Beanstandungen wegen offensichtlicher Mängel oder Nichtkonformität der gelieferten Produkte per Einschreiben mit Rückschein oder durch jeden anderen Akt gleichen Datums, der die Ansprüche des Kunden nachweisbar macht, innerhalb von zwei Tagen nach Ankunft der Produkte geltend gemacht werden. Der Käufer ist verpflichtet, alle Nachweise für die Realität der festgestellten Mängel oder Anomalien zu erbringen.
- GARANTIE – BEANSTANDUNGEN
Die SAS CAILLAU gewährleistet lediglich die Konformität der gelieferten Produkte gemäß den Bestimmungen des Empfangsbestätigung der Bestellung und unterliegt den gesetzlichen Bestimmungen für versteckte Mängel und Konformität.
Der Kunde ist allein verantwortlich für die Verwendung der gelieferten Produkte und muss daher sicherstellen, dass diese Produkte seinen Bedürfnissen entsprechen, ohne dass die SAS CAILLAU jemals für diese Verwendung verantwortlich gemacht werden kann.
Der Kunde erkennt an, dass er jederzeit vor Abschluss der endgültigen Bestellung von der SAS CAILLAU die genauen Spezifikationen der Produkte sowie alle anderen erforderlichen oder üblichen Informationen hätte anfordern können.
Der Kunde erkennt auch an, dass er vor der Bestellung die erforderlichen Unterlagen von der SAS CAILLAU erhalten hat, um diese Übereinstimmung im Rahmen der Beratungspflicht des Verkäufers zu überprüfen.
Die Haftung der SAS CAILLAU kann nicht geltend gemacht werden im Falle von Unfällen oder Vorfällen, die durch die Nichtbeachtung der Empfehlungen des Verkäufers durch den Käufer verursacht wurden.
In jedem Fall beschränkt sich die Gewährleistung der SAS CAILLAU ausschließlich auf den Ersatz von defekten Produkten durch sie selbst, ohne die Anwendung der gesetzlichen Gewährleistung auszuschließen, wenn der Käufer kein Fachmann derselben Fachrichtung ist.
In keinem Fall impliziert diese Gewährleistung die Möglichkeit einer Entschädigung oder Schadensersatz aus welchem Grund auch immer, insbesondere im Falle eines Geschäftsverlusts oder immateriellen Schadens.
Sofern nicht anders schriftlich vereinbart, beschränkt sich die vertragliche Gewährleistung auf zwölf Monate ab Lieferung an den Käufer.
Die SAS CAILLAU ist nicht verpflichtet, ein zurückgegebenes Material für einen Grund zurückzunehmen, der nicht in ihre Verantwortung fällt.
Jede Rücksendung von Produkten bedarf einer vorherigen speziellen Genehmigung; nach Zustimmung erfolgt die Rücksendung auf Kosten und Gefahr des Kunden, und es wird pauschal ein Abschlag von 30% auf den vorherigen Tarif vor dem aktuellen Tarif vorgenommen.
- EIGENTUMSVORBEHALT
6.1 Die SAS CAILLAU behält sich das Eigentum an den verkauften Geräten und Materialien bis zur vollständigen Zahlung des Preises und seiner Nebenkosten vor, einschließlich eventueller Kosten, Verzugszinsen und Zinsen.
Die Eigentumsvorbehaltsklausel hindert nicht daran, dass das Risiko für das Material und im Allgemeinen für jede Ausrüstung mit der Lieferung des Materials auf die Käuferseite übergeht.
Wenn die Eigentumsvorbehaltsklausel geltend gemacht wird, werden dem Käufer die Lagerkosten nicht erstattet, und er hat kein Recht auf Zurückbehaltung.
Im Falle eines Zahlungsausfalls ist die SAS CAILLAU berechtigt, im Besitz von noch nicht eingebauten oder verarbeiteten gelieferten Materialien zurückzukehren, die sich an jedem Ort befinden. Zu diesem Zweck ist die SAS CAILLAU berechtigt, die Räume zu betreten, die vom Käufer genutzt werden oder für ihn genutzt werden.
Im Rahmen dieser Klausel verpflichtet sich der Käufer, alle erforderlichen Maßnahmen zur Identifizierung und Individualisierung der Waren in seinem Lager zu ergreifen und das Eigentum des Verkäufers jederzeit zu verteidigen.
Der Käufer verpflichtet sich, die unter diese Klausel fallenden Waren nur in dem Maße zu verwenden, das strikt ihrer Bestimmung und seiner Tätigkeit entspricht, und er untersagt sich jeglichen Verfügungsakt wie Pfand oder die Einrichtung von Garantien für diese Waren, der die Rechtsbehelfe des Verkäufers verringern würde. Bei Verletzung dieser Verpflichtung wäre der Käufer automatisch zur Zahlung des fälligen Saldos am Tag der Umleitung des Eigentums des Verkäufers verpflichtet.
Bei Nichtzahlung zu einem der Fälligkeitstermine kann die SAS CAILLAU den gesamten Warenbestand durch Einschreiben mit Rückschein oder gleichwertigem schriftlichen Dokument am Ort des Warenbestands zurückfordern. Diese Rückforderung gibt das Datum und den Ort der Warenrückgabe an, wobei diese Rückgabe zu Lasten und Risiken des Käufers erfolgt.
Der Käufer kann sich von seiner Verpflichtung zur Rückgabe befreien, indem er innerhalb von achtundvierzig Stunden nach Erhalt der Mahnung alle bis zu diesem Zeitpunkt fälligen Beträge an CAILLAU zahlt, auch wenn sie noch nicht fällig sind.
6.2 Abweichend von § 6.1 oben gelten die folgenden Bestimmungen für Lieferungen nach Deutschland:
“Um sämtliche Ansprüche zu sichern, die die SAS CAILLAU gegenüber dem Käufer und den Unternehmen seiner Gruppe im Rahmen der aktuellen und zukünftigen Geschäftsbeziehungen hat oder haben wird, behalten wir uns das Eigentum an den gelieferten Produkten vor, und dies bis zur Zahlung sämtlicher fälliger Beträge.”
Das Eigentum der SAS CAILLAU erstreckt sich auch auf jedes neue Gut, das durch die Umwandlung der unter Eigentumsvorbehalt verkauften Produkte entsteht.
Der Käufer fertigt das neue Gut an und verwahrt es für uns, ohne Eigentümer zu werden und ohne sich diesbezüglich auf irgendwelche Rechte berufen zu können.
Wenn die unter Eigentumsvorbehalt verkauften Produkte durch Einbau in Produkte anderer Lieferanten, deren Eigentumsrechte ebenfalls das neue Gut betreffen, umgewandelt werden, sind wir und diese Lieferanten Miteigentümer des neuen Guts, ohne dass der Käufer Miteigentümer wird. Dabei wird der Anteil des Miteigentums der SAS CAILLAU gleich der Fraktion sein, die der für unser Produkt in Rechnung gestellte Preis am Gesamtpreis für alle umgewandelten Produkte ausmacht.
Als Sicherheit tritt der Käufer bereits jetzt und im Umfang seines Miteigentumsanspruchs sämtliche Forderungen ab, die sich für ihn aus dem Verkauf von bereits verkauften oder unter Eigentumsvorbehalt gelieferten Produkten ergeben, einschließlich aller Nebenrechte.
Im Falle einer Transformation im Rahmen eines Werkvertrags tritt der Käufer bereits jetzt den Preis für das Werk zugunsten der SAS CAILLAU in dem Umfang ab, in dem er für unsere Produkte, die unter Eigentumsvorbehalt verkauft und im Werk verwendet werden, in Rechnung gestellt wird.
Solange der Käufer seinen Verpflichtungen nachkommt, darf er im Rahmen seiner normalen Geschäftstätigkeit über die unter Eigentumsvorbehalt verkauften Produkte verfügen und die Forderungen selbst einziehen.
Im Falle von Zahlungsverzug oder wenn die Zahlungsfähigkeit oder der Ruf des Käufers berechtigterweise in Frage gestellt wird, hat die SAS CAILLAU das Recht, die abgetretenen Forderungen einzuziehen und die unter Eigentumsvorbehalt verkauften Produkte zurückzunehmen.
Eine Zahlung des Käufers per Scheck oder Wechsel wird erst nach Einlösung des entsprechenden Betrags als befreiend betrachtet.
Die vereinbarte Eigentumsvorbehaltsregelung unterliegt ausschließlich dem deutschen Recht.
- ZUGANGSRECHT ZU PERSONENBEZOGENEN INFORMATIONEN
Der Verkäufer speichert in seinen Dateien “Kunden und Marketing” personenbezogene Daten seiner Käufer.
Diese Dateien sind im Rahmen des Gesetzes über Datenverarbeitung und Freiheiten Nr. 78-17 vom 6. Januar 1978 in der geänderten Fassung und der EU-Verordnung 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten bei der CNIL gemeldet.
Diese Dateien haben insbesondere den Zweck der Vertragsverwaltung, der Rechnungsstellung und der Marketingaktivitäten.
Der Käufer hat im Hinblick auf die ihn betreffenden personenbezogenen Informationen ein Recht auf Zugang, Berichtigung oder Löschung.
Der Käufer gewährt der SAS CAILLAU, ihren Tochtergesellschaften oder Partnern das Recht, diese Informationen für Marketingaktivitäten zu verwenden, mit einem zusätzlichen Informationsrecht, einem Zugangsrecht sowie einem Berichtigungsrecht, falls sich herausstellen sollte, dass diese Informationen ungenau, unvollständig und/oder veraltet sind.
- GEISTIGES EIGENTUM – BILDNISRECHT
Das Bildnissrecht in Bezug auf die verkauften Materialien und Lieferungen bleibt das ausschließliche Eigentum der SAS CAILLAU, und der Käufer akzeptiert ausdrücklich und stillschweigend die Nutzung dieser Bilder zu internen und externen Kommunikationszwecken des Verkäufers mit den Projektreferenzen (Kundenunternehmen, Projektname und Merkmale) für einen Zeitraum von 10 Jahren auf allen Kommunikationsmedien (Plakate, Website, Dokumentation).
Der Käufer teilt dem Verkäufer mit, ob er sein Logo hinzufügen möchte. Ohne eine entsprechende Angabe des Käufers werden die Visuals ohne das Logo des Käufers beschriftet.
Alle Dokumente, wie Verkaufsbroschüren, Illustrationen, Zeichnungen, die von der SAS CAILLAU an den Kunden geliefert werden, bleiben das ausschließliche Eigentum des Verkäufers.
Der Käufer ist nicht berechtigt, diese Dokumente zu verwenden, außer im Fall der Nutzung oder Wartung der Ausrüstung.
Der Käufer respektiert die Urheberrechte der SAS CAILLAU, die diese immer behält, insbesondere das vollständige geistige Eigentum an ihren Plänen, Studien usw., mit Ausschließlichkeit der Reproduktionsrechte in jeglicher Form.
- VERTRAULICHKEIT
Alle von der SAS CAILLAU bereitgestellten Dokumente, Informationen oder Auskünfte bleiben vertraulich und dürfen ohne die schriftliche und vorherige Zustimmung des Verkäufers nicht an Dritte weitergegeben werden.
- ANWENDBARES RECHT UND ZUSTÄNDIGKEITSKLAUSEL
Diese Allgemeinen Verkaufsbedingungen unterliegen dem französischen Recht und der europäischen Regelung im Falle einer Umsetzung. Der Käufer, ungeachtet seiner Staatsangehörigkeit, akzeptiert ausdrücklich und ohne Vorbehalt die ausschließliche Zuständigkeit des Handelsgerichts von Blois für alle Streitigkeiten, auch im Falle eines einstweiligen Verfügungsverfahrens, einer Nebenklage oder einer Vielzahl von Beklagten oder einer Garantieklage, gemäß den Bestimmungen von Artikel 48 der Zivilprozessordnung.
- ANWENDUNG DER ALLGEMEINEN BEDINGUNGEN
Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen, die über einen Hyperlink auf der Website der SAS CAILLAU, auf Angeboten, Bestellungen, Empfangsbestätigungen und Rechnungen zugänglich sind, gelten automatisch.
Der Käufer erkennt an, die Allgemeinen Verkaufsbedingungen der SAS CAILLAU zur Kenntnis genommen und die Bedingungen akzeptiert zu haben.
- VERSCHIEDENES
Für die Überprüfung der Messmittel verwendet die SAS CAILLAU akkreditierte Labore oder solche, die mit dem nationalen Standard verbundene Mittel verwenden.
CONDICIONES GENERALES DE VENTA DE SAS CAILLAU
- GENERALIDADES FORMACIÓN DEL CONTRATO – ÁMBITO DE APLICACIÓN
Estas condiciones generales existen en francés, inglés, alemán y español, y la versión de referencia, en caso de disputa, es la versión francesa.
Las condiciones generales de venta se aplican a todos los productos y accesorios vendidos por SAS CAILLAU y a los contratos concluidos, ya sea directamente o a través de sus agentes o representantes, después de realizar un pedido por parte del cliente.
El hecho de que SAS CAILLAU no se aproveche de alguna de las cláusulas de estas condiciones generales de venta no puede interpretarse como una renuncia a hacer valer posteriormente estas cláusulas o estas condiciones generales de venta y no constituye una renuncia tácita a las disposiciones del contrato.
El envío al cliente del acuse de recibo del pedido (ARC) implica automáticamente la plena adhesión a estas condiciones generales de venta por parte del cliente.
El cliente tiene un plazo de tres días naturales a partir de la recepción del Acuse de Recibo del Pedido para retractarse del contrato.
Pasado este plazo, en caso de silencio del comprador, la venta se volverá definitiva y estas condiciones generales de venta serán aplicables automáticamente al contrato.
Salvo derogación expresa aceptada por escrito por el vendedor, las condiciones generales de venta prevalecen sobre cualquier otro documento y constituyen, junto con el acuse de recibo del pedido, la totalidad del contrato, excluyendo cualquier documento en contrario, incluidas todas las condiciones generales de compra que emanen del cliente, anteriores, concomitantes o posteriores a las presentes.
Si alguna de las cláusulas o disposiciones de estas condiciones generales fuera declarada o llegara a ser inválida o anulada con respecto a la ley aplicable, la validez y aplicación de las demás cláusulas no se verían afectadas.
Los estudios, planos, dibujos y documentos proporcionados o enviados por nosotros, SAS CAILLAU, siguen siendo propiedad intelectual de esta última y no pueden ser comunicados a terceros, reproducidos ni ejecutados sin la autorización previa y por escrito de SAS CAILLAU.
- PRECIO – CONDICIONES Y FORMAS DE PAGO
SAS CAILLAU emite sus facturas en formato electrónico a la dirección de correo electrónico que el comprador haya indicado previamente.
El comprador acepta recibir sus facturas en formato electrónico.
Las facturas son pagaderas mediante transferencia de acuerdo con las condiciones de pago especificadas en el presupuesto y la orden de compra.
El precio adeudado es el que se indica en el acuse de recibo del pedido, a pesar de cualquier tarifa general, aviso, catálogo, oferta o propuesta comercial anterior o concurrente a la orden.
SAS CAILLAU se reserva el derecho de modificar las tarifas en cualquier momento antes de la celebración del contrato, en función de la evolución del mercado y las circunstancias económicas.
La misma facultad de modificación puede ser ejercida por SAS CAILLAU con respecto a otra información transmitida, incluidos los datos técnicos de los productos.
Salvo disposición o regulación en contrario, los precios se entienden sin impuestos, salida de fábrica (EXW según los Incoterms vigentes en la fecha del pedido).
A menos que haya una regulación o venta al extranjero que disponga lo contrario, los precios están sujetos al IVA y cualquier modificación reglamentaria del tipo de IVA se aplicará de inmediato a las sumas aún no vencidas.
A menos que las partes acuerden lo contrario, de conformidad con las disposiciones del artículo L 441-10 del Código de Comercio, el plazo de pago de las facturas se fija en 30 días a partir de la fecha de emisión de la factura.
El pago se entiende como la percepción efectiva del precio, y no simplemente como la entrega de un título cualquiera.
SAS CAILLAU se reserva expresamente el derecho de exigir, para ciertas ventas, la provisión por parte del cliente de garantías de pago o un pago al contado a la entrega.
Transcurrido el plazo de 30 días, en caso de retraso o falta de pago de una factura, y 8 días después de una puesta en mora por correo recomendado que haya quedado sin efecto, SAS CAILLAU se reserva el derecho de suspender, posponer o incluso cancelar las entregas pendientes, sin que el comprador tenga derecho a reclamar indemnización alguna.
Pasado este plazo, en caso de falta de pago total o parcial, independientemente de la rescisión del pedido y del contrato, y después de una intimación enviada por correo electrónico y/o correo recomendado al comprador, se aplicarán contractualmente penalizaciones por demora al comprador.
La tasa de penalización por demora se fija en un 12% anual, calculado a partir de la fecha de emisión de la factura.
Las penalizaciones por demora se deben automáticamente y correrán hasta el pago total de las sumas adeudadas.
En caso de cobro por vía judicial o extrajudicial, se deberá automáticamente al comprador una indemnización forfataria del 12% calculada sobre el monto de las sumas impagadas, además de las penalizaciones por demora.
Todos los costos judiciales incumben al comprador.
Cualquier pago parcial se imputará de acuerdo con el artículo 1254 del Código Civil a las facturas más antiguas.
El comprador deberá asumir y reembolsar todos los costos derivados del impago, incluidos los costos de devolución por falta de pago y el recobro de las sumas adeudadas, incluidos los honorarios de funcionarios ministeriales y/o empresas de recobro y/o abogados.
El no pago en la fecha de vencimiento estipulada en las presentes o de manera especial, o en cualquier plazo en caso de pago fraccionado, conlleva automáticamente la exigibilidad inmediata de cualquier suma pendiente en la cuenta del cliente en nuestros libros, incluso si una parte o la totalidad de las deudas que componen este saldo aún no han vencido.
El comprador se compromete contractualmente, mediante la firma del contrato y de las condiciones generales de venta, a no invocar ninguna reclamación amistosa o judicial, a no invocar ningún defecto, daño o perjuicio para no pagar las sumas pendientes a SAS CAILLAU y no podrá proceder por compensación.
Además, la venta podrá resolverse automáticamente si así lo considera oportuno SAS CAILLAU, 8 días después del envío de una intimación de pago que haya quedado sin efecto.
No se concederá ningún descuento en caso de pago anticipado.
- ENTREGA – FUERZA MAYOR – TRANSFERENCIA DE RIESGOS
3.1 Los plazos de entrega se indican en el presupuesto y se confirman en el acuse de recibo del pedido, siempre comunicados a título indicativo.
Los plazos solo podrán respetarse en ausencia de eventos imprevisibles o de fuerza mayor.
Los retrasos en los plazos no pueden justificar en ningún caso la cancelación del pedido y no dan lugar a indemnización ni al pago de penalidades a favor del comprador, a menos que haya un acuerdo particular en contrario.
Todo transporte, carga, descarga está a cargo y bajo la responsabilidad del comprador, quien debe estar presente o representado en el lugar durante la descarga.
La verificación de la mercancía por parte del comprador debe realizarse en el momento de su recepción.
En caso de daños o faltantes, reclamaciones sobre defectos evidentes o no conformidad del producto entregado, de acuerdo con las disposiciones del artículo 133-3 del Código de Comercio, el comprador emitirá reservas claras y precisas ante el vendedor o el transportista, que notificará por carta certificada con acuse de recibo, dentro de un plazo de dos días siguientes a la fecha de entrega.
Cualquier producto y/o componente entregado que no haya sido objeto de reservas mediante carta certificada con acuse de recibo en los 2 días siguientes a su recepción por parte del vendedor, se considerará aceptado por el comprador, conforme a su pedido y libre de cualquier defecto evidente.
Corresponderá al comprador proporcionar cualquier justificación sobre la realidad de las anomalías observadas.
La responsabilidad de SAS CAILLAU será exonerada en caso de ocurrencia de un caso fortuito o un evento de fuerza mayor, que afecte la fabricación, expedición o entrega de los productos, y que vuelva impracticable, temporal o permanentemente, la ejecución de sus obligaciones contractuales.
Se consideran casos de fuerza mayor, además de los usualmente reconocidos por la jurisprudencia de los tribunales franceses: huelgas, cierres patronales, atentados, condiciones climáticas, epidemias, bloqueo de medios de transporte y suministro, terremotos, incendios, tormentas, inundaciones, daños por agua, restricciones gubernamentales en la aplicación de cualquier regulación legislativa o gubernamental coercitiva, como la Ley de 23 de marzo de 2020 sobre la emergencia sanitaria, u otra disposición restrictiva legal y/o reglamentaria.
En caso de ocurrencia de dicho evento, SAS CAILLAU se comprometerá a notificar al cliente lo antes posible dadas las circunstancias y a proponerle un nuevo plazo de ejecución correspondiente a la evolución previsible de la situación.
A menos que haya un impedimento definitivo, no se aceptará la cancelación, incluso parcial, del pedido.
3.2 Salvo estipulación en contrario por escrito y aceptación de un Incoterm diferente al establecido en el párrafo 2 de estas condiciones generales de venta, la transferencia de riesgos al cliente se realiza en las instalaciones del vendedor, antes de la carga de los productos.
En caso de que el cliente no reciba los productos vendidos después de una notificación formal, estos serán almacenados a su cargo y riesgo en las instalaciones del vendedor y se facturarán como entregados.
En todos los casos, el comprador debe suscribir un seguro que cubra los bienes entregados, garantizando los riesgos hasta el pago final del total del pedido, y subrogar al vendedor en sus derechos como beneficiario de la garantía así suscrita. Deberá proporcionar la póliza actualizada a solicitud del vendedor en cualquier momento.
3.3 El cliente tiene la obligación de proporcionar a SAS CAILLAU con suficiente antelación para permitirle realizar los trámites necesarios, todos los documentos necesarios para el envío o la obtención de permisos oficiales, incluyendo las instrucciones de marcado, los certificados de importación, así como los certificados y confirmación de garantías eventualmente requeridos por el vendedor. En caso contrario, SAS CAILLAU puede posponer la entrega o el envío de los productos, sin perjuicio para él.
- RECEPCIÓN – CONFORMIDAD
El cliente está obligado a devolver obligatoriamente firmado y sellado el presupuesto fechado y las condiciones generales de venta.
El cliente está obligado a recibir los productos a solicitud del vendedor, a más tardar tres días naturales después de la notificación por carta certificada con acuse de recibo.
Transcurrido este plazo, la recepción se considerará efectuada, y el pago adeudado y todos los gastos de almacenamiento eventualmente incurridos por SAS CAILLAU permanecerán a cargo del cliente.
Sin perjuicio de las medidas que se deban tomar contra el transportista, las reclamaciones sobre defectos evidentes o no conformidad de los productos entregados deben formularse mediante carta certificada con acuse de recibo, o cualquier acto que otorgue una fecha cierta a las pretensiones del cliente, dentro de los dos días siguientes a la llegada de los productos. Será responsabilidad del comprador proporcionar todas las justificaciones sobre la realidad de los defectos o anomalías observados.
- GARANTÍA – RECLAMACIONES
La SAS CAILLAU garantiza únicamente la conformidad de los productos entregados de acuerdo con las disposiciones del acuse de recibo de la orden y sujetos a los regímenes legales de garantía por vicios ocultos y conformidad. El cliente es el único responsable del uso de los productos entregados y, por lo tanto, debe asegurarse de la adecuación de estos productos a sus necesidades, sin que la SAS CAILLAU pueda ser responsabilizada en ningún caso por este motivo.
El cliente reconoce haber tenido la posibilidad de solicitar en cualquier momento, antes de la conclusión de la orden definitiva, a la SAS CAILLAU, las especificaciones exactas de los productos, así como cualquier otra información necesaria o de uso común.
El cliente también reconoce haber recibido previamente a la orden, los documentos requeridos por parte de la SAS CAILLAU, permitiéndole verificar esta adecuación, en virtud del deber de asesoramiento debido por el vendedor. La responsabilidad de la SAS CAILLAU no se verá comprometida en caso de accidente o incidente causado por el incumplimiento por parte del comprador de las recomendaciones del vendedor.
En todos los casos, la garantía de la SAS CAILLAU se limitará exclusivamente a la sustitución por su cuenta de cualquier producto defectuoso, sin excluir la aplicación de la garantía legal si el comprador no es un profesional del mismo sector.
En ningún caso, esta garantía implicará la posibilidad de una indemnización o daños y perjuicios por cualquier motivo, en particular, por pérdida de explotación o daño inmaterial.
Salvo acuerdo escrito especial, la garantía contractual se limitará a doce meses a partir de la entrega al comprador. La SAS CAILLAU no estará obligada a aceptar la devolución de un equipo devuelto por una causa que no sea de su responsabilidad.
Cualquier devolución de productos deberá ser objeto de una aceptación previa especial; después del acuerdo, las devoluciones se realizarán a cargo y riesgo del cliente, y se aplicará un descuento del 30% sobre la tarifa anterior a la tarifa actual de manera forfaitaria.
- RESERVA DE DOMINIO
6.1 SAS CAILLAU conserva la propiedad de los equipos y suministros vendidos hasta el pago completo del precio y sus accesorios, incluidos los posibles gastos, las indemnizaciones por retraso y los intereses.
La cláusula de reserva de dominio no impide que la transferencia de los riesgos asociados al equipo y, en general, a cualquier equipo, se transfiera al comprador tan pronto como se entregue el equipo en el sitio.
Si se invoca la cláusula de reserva de dominio, el comprador no será reembolsado por los gastos de almacenamiento y no podrá beneficiarse de ningún derecho de retención.
En caso de falta de pago, SAS CAILLAU estará autorizada a recuperar la posesión de los equipos entregados que aún no hayan sido incorporados o transformados y que le pertenezcan, estén donde estén. Para este fin, SAS CAILLAU está autorizada por el comprador a ingresar en los espacios utilizados por o para el comprador.
El comprador, en virtud de esta cláusula, se compromete a tomar todas las medidas necesarias para identificar e individualizar las mercancías en sus existencias y a defender en todo momento la propiedad del vendedor.
El comprador se compromete a utilizar las mercancías sujetas a esta cláusula solo en la medida estricta de su destino y de su actividad, y se prohíbe cualquier acto de disposición, como prenda o constitución de garantía sobre estas mercancías, que tenga como efecto disminuir los recursos del vendedor. En caso de violación de esta obligación, el comprador será automáticamente responsable del pago del saldo vencido en el momento de la desviación de la propiedad del vendedor.
En caso de falta de pago en una de las fechas de vencimiento, SAS CAILLAU podrá reclamar la totalidad de las mercancías por carta certificada con acuse de recibo o cualquier documento de efecto legal equivalente en el lugar donde se encuentren las mercancías. Esta reclamación indicará la fecha y el lugar de devolución de las mercancías, entendiendo que esta devolución se hará a expensas y riesgos del comprador.
El comprador podrá liberarse de su obligación de devolver pagando la totalidad de las sumas adeudadas a CAILLAU en esa fecha, incluso si aún no han vencido, dentro de las cuarenta y ocho horas a partir de la presentación del requerimiento.
6.2 En derogación a la sección 6.1 anterior, se aplican las siguientes disposiciones a las entregas realizadas en Alemania:
“Con el fin de garantizar todas las deudas que SAS CAILLAU tiene o tendrá contra el comprador y las empresas de su grupo en el marco de las relaciones comerciales actuales y futuras, nos reservamos la propiedad de los productos entregados hasta el pago de cualquier suma adeudada”.
La propiedad de SAS CAILLAU también se extiende a cualquier nuevo bien creado por la transformación de los productos vendidos bajo reserva de dominio.
El comprador fabrica el nuevo bien y lo guarda en nuestro nombre sin adquirir la propiedad y sin poder oponernos ningún derecho a este respecto.
Si los productos vendidos bajo reserva de dominio son transformados por incorporación a productos entregados por otros proveedores cuyos derechos de propiedad también se extienden al nuevo bien, nosotros y estos proveedores seremos copropietarios del nuevo bien sin que el comprador se convierta en copropietario, especificando que la participación de copropiedad de SAS CAILLAU será igual a la fracción que representa el precio facturado por nuestro producto en el precio total facturado por todos los productos transformados.
Como garantía, el comprador cede desde ya a SAS CAILLAU y hasta el alcance de su parte de propiedad las deudas resultantes de la venta de productos ya vendidos o que se le venderán bajo reserva de dominio, incluyendo todos los derechos relacionados.
En caso de transformación en el marco de un contrato de obra, el comprador cede desde ya a SAS CAILLAU el precio de la obra hasta el monto facturado por nuestros productos vendidos bajo reserva de dominio y utilizados en la obra.
Mientras el comprador cumpla con sus compromisos, podrá, en el marco del ejercicio normal de su actividad, disponer de los productos vendidos bajo reserva de dominio y recuperar las deudas por sí mismo.
En caso de retraso en el pago o si la solvencia o la reputación del comprador se cuestionan legítimamente, SAS CAILLAU tendrá el derecho de recuperar las deudas cedidas y recuperar los productos vendidos bajo reserva de dominio.
Un pago realizado por el comprador mediante cheque o pagaré solo tendrá efecto liberatorio después de la cobranza del monto correspondiente.
La reserva de dominio acordada está regida únicamente por la ley alemana.”
- DERECHO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PERSONAL
El vendedor guarda en sus archivos “cliente y marketing” los datos personales relacionados con sus compradores.
Estos archivos están declarados ante la CNIL en el marco de la ley de protección de datos N°78-17 del 6 de enero de 1978 modificada y el Reglamento (UE) 2016/679 relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos.
Estos archivos tienen como finalidad principal la gestión de contratos, la facturación y las operaciones de marketing. El comprador tiene derecho de acceso, rectificación o supresión de la información personal que le concierne.
El comprador otorga a SAS CAILLAU, sus filiales o socios el derecho de utilizar esta información para operaciones de marketing, con derecho a información adicional, acceso y rectificación si esta información resultara ser inexacta, incompleta y/o desactualizada.
- PROPIEDAD INTELECTUAL Y DERECHO DE IMAGEN
El derecho de imagen relacionado con los equipos y suministros vendidos sigue siendo propiedad exclusiva de SAS CAILLAU, y el comprador acepta de manera expresa y tácita la explotación de estas imágenes con fines de comunicación interna y externa del vendedor, incluyendo referencias al proyecto (nombre de la empresa cliente, nombre del proyecto y características) durante un período de 10 años en todos los medios de comunicación, ya sea en carteles, sitios web, documentación, entre otros.
El comprador informa al vendedor si desea agregar su logotipo. Sin especificación por parte del comprador, las imágenes se legendan sin el logotipo del comprador.
Todos los documentos, como folletos de venta, ilustraciones y dibujos proporcionados por SAS CAILLAU al cliente, siguen siendo propiedad exclusiva del vendedor.
El comprador no está autorizado a utilizar estos documentos, excepto en el caso de utilización o mantenimiento de los equipos.
El comprador respeta los derechos de autor de SAS CAILLAU, que conserva siempre dichos derechos, incluida la propiedad intelectual completa de sus planos, estudios, etc., con exclusividad en los derechos de reproducción de cualquier manera.
- CONFIDENCIALIDAD
Todos los documentos, información o datos proporcionados por SAS CAILLAU son confidenciales y no pueden ser divulgados a terceros sin el consentimiento expreso y previo del vendedor.
- LEY APLICABLE Y CLÁUSULA DE COMPETENCIA
Estas condiciones generales de venta están sujetas a la ley francesa y a la normativa europea en caso de transposición.
El comprador, independientemente de su nacionalidad, acepta expresamente y sin reservas la competencia exclusiva del Tribunal de Comercio de Blois para cualquier disputa, incluso en casos de medidas provisionales, solicitudes incidentales, pluralidad de demandados o apelaciones en garantía, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 48 del Código de Procedimiento Civil.
- APLICACIÓN DE LAS CONDICIONES GENERALES
Estas condiciones generales, accesibles mediante un hipervínculo en el sitio web de SAS CAILLAU, en los presupuestos, pedidos, acuses de recibo y facturas, son aplicables automáticamente.
El comprador reconoce haber tomado conocimiento de las condiciones generales de venta de SAS CAILLAU y haber aceptado sus términos y condiciones.
- VARIOS
Para la verificación de los medios de medición, SAS CAILLAU utiliza laboratorios acreditados o que emplean medios conectados al Estándar Nacional.
